Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1985 au secrétariat à Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES MEDECINS CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX DE NICE, dont

des universités, médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des centres hospitaliers et universitai- res, le décret modifié du 24 septembre 1960 dispose, en son article 67-10, qu'" un arrêté conjoint

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS PUBLICS, - les

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX, - les conclusions de

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, DONT LE SIEGE EST ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1985, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS

Faugère, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Union Nationale des Syndicats de Médecins des Hôpitaux Publics, et du Syndicat National des Médecins Chirurgiens et Spécialistes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 octobre 1985, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS

X... et la requête du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS et de M.

F... et du syndicat des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux de Rennes sont admises.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN DANS UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PEUVENT, DANS

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du syndicat des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête

Chantepy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLIC et de M.

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS

inopérant tiré de ce que son activité consistait à ne pratiquer que des soins en urgence, le Tribunal a violé l'article 14-3 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

Article 2 : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, de l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS, du SYNDICAT

hospitaliers, de la Coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics et du Syndicat national des médecins chirurgiens, spécialistes, biologistes et pharmaciens des

DECRETS DES 11 DECEMBRE 1958 ET 7 JUIN 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS

à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier en a forme ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 24 septembre 1960, en vigueur à la date des faits, les médecins