Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 120 résultats pour « médicaments à usage humain »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 120 résultats pour « médicaments à usage humain »
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Article 54-1
Le ministre chargé de la santé peut, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, autoriser l'Agence nationale de santé publique à financer, en vue de leur acquisition, des spécialités médicales associées à des
Article L5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
La publicité de certains dispositifs médicaux et de leurs accessoires présentant un risque important pour la santé humaine et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence
Article R5139-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
Lorsque la demande d'autorisation concerne tout ou partie des micro-organismes ou toxines ou les produits en contenant, destinés à un usage vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé recueille
Article R1322-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Ces mesures sont notamment proportionnées et adaptées aux risques sanitaires du système pour les usagers.
Article R1322-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Les frais relatifs aux contrôles de la qualité des eaux des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, notamment les contrôles effectués à la suite d'une situation à risque pour la santé des usagers en lien avec l'utilisation du
Article R2212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54
interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse ou par méthode instrumentale.
Article R5122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
médicament ; 2° Comporte au moins : a) La dénomination du médicament, ainsi que la dénomination commune ; b) Les informations indispensables pour un bon usage du médicament ; c) Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant
Article R5124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 70
gros de gaz à usage médical, les distributeurs en gros du service de santé des armées et les distributeurs en gros à vocation humanitaire ne peuvent distribuer les médicaments ou produits qu'ils stockent qu'à d'autres entreprises ou organismes autorisés
Article R234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D. 234-6 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.
Article D5125-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84
adhérents : 1° Organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique ; 2° Diffuser des informations et des recommandations sur des thèmes de santé publique relatifs notamment à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage
Article L513-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01
La collecte, le contrôle, la conservation, la traçabilité et le transport des selles effectués par les établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 513-11-1, y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, sont réalisés
Article L5141-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50
l'environnement et du travail, au préalable ou en cas d'urgence de manière concomitante, de toute action qu'elle engage pour suspendre la commercialisation, retirer du marché ou retirer un lot déterminé ainsi que de tout risque de rupture de stock d'un médicament
Article R1245-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78
Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent importer ou exporter des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, lorsque ces produits sont destinés à la fabrication
Article R1322-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
conditions et selon les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94, le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux qui fait le choix de recourir à l'installation d'un système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
Article L654-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00
Les usagers des abattoirs publics peuvent, dans des conditions définies par décret : 1° Lorsque des opérations de manipulation, de préparation, de transformation, de conditionnement ou d'entreposage des produits d'origine animale destinés à la consommation
Article R1123-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 65
Dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la fin de la recherche impliquant la personne humaine, le promoteur informe l'autorité compétente ainsi que le comité de protection des personnes concerné de la date effective de la fin de la recherche correspondant
Article L5121-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52
II. - La rupture d'approvisionnement se définit comme l'incapacité pour une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné, qui peut être réduit à l'initiative du pharmacien lorsque
Article L5139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 46
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste de ces micro-organismes et toxines.
Article R1123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Evénement indésirable, toute manifestation nocive survenant chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine que cette manifestation soit liée ou non à la recherche
Article R1127-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Lorsque la demande porte sur les organes et les tissus d'origine humaine ou d'origine animale mentionnés aux 1° et 6° de l'article R. 1127-7, et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au 2° de l'article R. 1127-7 ainsi que sur les préparations
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