portant sur un projet de décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain

relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville

, de distribution ou mise à disposition du public de médicaments à usage humain collectés auprès du public et inutilisés, et de délivrance de manière irrégulière de médicaments relevant de réglementations

#IW contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments.

portant sur un projet de décret relatif à l’importation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique

relatif à trois projets de décret concernant la publicité des médicaments à usage humain, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

#Recours en annulation – Santé publique – Médicaments à usage humain – Défaut de qualité pour agir – Irrecevabilité.#Affaire T-278/25.

[U] [D] et la société [1] des chefs de détention de marchandises prohibées et commercialisation ou distribution de médicaments sans autorisation de mise sur le marché.

#Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 30, paragraphe 1 – Comité des médicaments à usage humain – Saisine du comité subordonnée à la condition qu’une décision nationale

#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d’application – Vente à distance au public de médicaments – Médicaments à usage humain non soumis à une

autorisation ; que les investigations menées dans le cadre de l'enquête de flagrance aussitôt ouverte ont révélé que la société E...fournissait plusieurs établissements pharmaceutiques élaborant des médicaments

réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques ; Vu la directive 95/25/CEE du Conseil des Communautés européennes du 31 mars 1992 concernant la distribution en gros des médicaments

à usage humain ; - la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain,

La demande de CCP vise également l'extension d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire délivrée le 21 mars 2014, pour le médicament à usage humain « Mabthera - Rituximab » dont la dénomination

à usage humain ; Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

été pris en méconnaissance des objectifs définis par la directive du conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation du prix des médicaments

influence sur la solution du litige ; Et attendu que la question de l'interprétation de l'article 8 de la directive 92/98/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative à la publicité faite à l'égard des médicaments

#Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Dimethyl fumarate Polpharma - dimethyl fumarate – Lettre de la Commission tirant les conséquences

à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ; Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 6 novembre 2001