Codes de loi français

Article R5142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

deuxième alinéa de l'article L. 5142-2 est nécessaire pour les modifications substantielles suivantes : -l'exercice d'une nouvelle activité pharmaceutique au sens de l'article R. 5142-1 ; -la fabrication ou l'importation d'une nouvelle catégorie de médicaments

Article R5132-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 67

générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations et plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiantes par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R5141-123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article R5141-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 23

demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement : 1° Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites, acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments

Article R5146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

contrôles, enquêtes et inspections effectuées dans les locaux, lieux, installations et véhicules à usage professionnel relatifs à l'application des dispositions du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil 11 décembre 2018 relatif aux médicaments

Article R242-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Relations entre vétérinaires traitants et vétérinaires consultants. Tout vétérinaire remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 est habilité à pratiquer tous les actes visés à l'article L. 243-1.

Article R5132-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

des pharmaciens gérant des pharmacies mutualistes ; 3° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur autorisée en application de l'article L. 5126-7 ; 4° L'inscription à l'ordre des vétérinaires

Article 3

et phytosanitaires ou son représentant ; - un directeur départemental des services vétérinaires ; - un membre du conseil général vétérinaire ; - un professeur d'une des écoles vétérinaires françaises enseignant les sciences cliniques ; - un professeur

Article R242-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Vétérinaire à domicile.

Article R241-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

cas : 1° Soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires ou de la mention SELARL de vétérinaires ; 2° Soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme de vétérinaires ou de la mention SELAFA de vétérinaires

Article R242-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Catégories d'établissements de soins vétérinaires. L'établissement situé au domicile professionnel d'exercice, où sont amenés les animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Les élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des sociétés

Article R242-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Lorsque les coordonnées d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice figurent dans la liste d'un annuaire ou dans une publication périodique, quel qu'en soit le format, celles-ci comportent les informations suivantes : - les nom et prénom du vétérinaire

Article L241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de l'article L. 241-17 qui veulent se faire assister d'un élève des écoles vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au conseil régional de l'ordre des vétérinaires

Article R242-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Vétérinaire consultant. Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal.

Article L815-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 13

Au cours de la dernière année des études vétérinaires, les écoles vétérinaires organisent une offre de stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, sous un régime d'autonomie supervisée et sous l'autorité médicale

Article R202-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 51

Au titre de la présente section, on entend par : 1° Réactif tout produit ou ensemble de produits destinés aux analyses utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de

Article R242-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-7, L. 5143-8 du code de la santé publique et aux vétérinaires

Article R223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50

La vaccination peut être effectuée dans les écoles vétérinaires françaises sous l'autorité du directeur de l'école nationale vétérinaire ou du directeur de la formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813

Article L5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

vétérinaires, mais susceptibles d'entrer dans leur fabrication : a) Matières virulentes et produits d'origine microbienne destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux ; b) Substances d'origine organique destinées