AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
643a42a8d83dbd04f5fb2a6e
11 avril 2023
11 avril 2023
Mme [V] [J], titulaire d'une allocation chômage suspendue par Pôle Emploi pour la période couvrant son congé maternité, se prévaut du 2ème alinéa de cet article qui accorde le maintien de droit en cas
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soc
613720c6cd580146773ee471
17 février 1988
17 février 1988
Y... avait droit au maintien de l'allocation supplémentaire alors que l'article L.699 du Code de la sécurité sociale (ancien) prévoit la suppression de cette allocation aux personnes qui transportent leur
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