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395 410 résultats pour « maintien des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

643a42a8d83dbd04f5fb2a6e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Mme [V] [J], titulaire d'une allocation chômage suspendue par Pôle Emploi pour la période couvrant son congé maternité, se prévaut du 2ème alinéa de cet article qui accorde le maintien de droit en cas

Source officielle

Page 11 sur 19771

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CC

soc

613720c6cd580146773ee471

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

Y... avait droit au maintien de l'allocation supplémentaire alors que l'article L.699 du Code de la sécurité sociale (ancien) prévoit la suppression de cette allocation aux personnes qui transportent leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, les articles 3 et 4 relatifs au ''maintien des droits des travailleurs'' ne s'appliquent pas, en principe, au transfert d'une entreprise,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929572304ff28fe37e29e0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[S] a bénéficié : - du 30/04/2018 au 1er/05/2019 du maintien de droit au titre de l’article L311-5 du CSS, comme sur la période du 27/02/2018 au 30/04/2018, - et sur la période antérieure du 27/02/2017

Source officielle
CC

civ1

60794dd39ba5988459c48ad9

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Sese X... et de Mme Marie Y... a été placée chez une tierce personne en 1994 ; que le droit de visite accordé à son père a été suspendu et que celui accordé à la mère a été maintenu ; Sur le premier

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20120120

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

d'analyse de poussières inhalables d'amiante relatif à un bâtiment d'école publique, commandé par votre communauté de communes à la société Pôle Air, compte tenu de la mention, réservant expressément les droits

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dde

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

AURAIT PU LEGITIMEMENT S'ESTIMER REMPLIE DE SES DROITS PAR LADITE LETTRE DU 29 FEVRIER 1968, ELLE ETAIT NEANMOINS FONDEE A L'ECARTER COMME TARDIVE ET A S'EN TENIR AUX DROITS ACQUIS PAR ELLE DU CHEF DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601679_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; à défaut, d’enjoindre au préfet de lui délivrer un document provisoire de séjour permettant de justifier de la régularité du séjour et du maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510458_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

suspension est bien fondée, la condition d'urgence étant remplie et le moyen tiré de ce que " la DGRH de l'éducation nationale n'ait pas tenu compte des conditions nécessaires et ainsi validées du maintien

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424f10

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

inadaptées et handicapées, Mme Y... et un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande de maintien

Source officielle
CC

soc

6137266fcd58014677425868

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

motifs pris de la violation des articles 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c513a0

Cassation

25 février 1988

25 février 1988

résultant des brevets sera régi par les dispositions de la présente loi, à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui seront maintenus et que la modification de ces droits

Source officielle
CC

soc

6079b1469ba5988459c51789

Cassation

14 décembre 1989

14 décembre 1989

X... a bénéficié du maintien de son droit aux prestations de l'assurance maladie du régime artisanal, que c'est seulement à compter du 1er juin 1984, date d'entrée en jouissance de la pension du régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01845

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

ouvert aux ouvriers de l'Etat ayant choisi d'être recrutés par cette société, dénommée " GIAT industries", la possibilité de demander à être placés sous un régime défini par décret, leur assurant le maintien

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074714

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée s'opposent-ils à ce que les conditions de réciprocité ou des restrictions soient imposées au maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be6

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

à l'AAH lui a été reconnu par la MDPH et qu'elle doit donc bénéficier du maintien du droit antérieurement accordé -que le refus de la CAF de lui accorder l'AAH en raison de sa nationalité roumaine serait

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe53e

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

aux prestations de l'assurance invalidité et qu'à l'issue de la période de maintien des droits, l'intéressé avait bénéficié de droits nouveaux ouverts à la suite de deux reprises de travail, n'a violé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242d8d5cd4a875909204

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

octobre 2017 en l’absence de toute activité salariée ; que par ailleurs n’ayant perçu aucune allocation pôle emploi au cours des 12 derniers mois précédant sa demande, elle ne pouvait bénéficier d’un maintien

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

626b8166d1fb03057d9a506e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

termes de ses conclusions déposées le 30 août 2021, soutenues oralement à l'audience par son représentant, la société [6] demande à la cour : - de déclarer recevable son recours, - d'ordonner le maintien

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd986

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'intimée fait valoir qu'elle ne saurait être exclue du système de sécurité sociale alors qu'elle était en situation régulière lors de son contrat de travail et qu'elle pouvait bénéficier du du maintien

Source officielle