A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, la demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche précédemment accordé est adressée à l'employeur, dans les conditions mentionnées

Article L6321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Code du travail

Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation

Article 13

—

III - La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article R123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Ils bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, dans le respect des dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.

Article L645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 91

Code de la sécurité sociale

Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret.

Article 1

—

A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : congé annuel (y compris congés bonifiés) ; congé de maladie ; congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur

Article L7227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal : 1° Pour le président et chaque vice-président de l'assemblée, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs, à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail

Article 1

—

: - congés annuels ; - congés de maternité ou d'adoption ; - congés de maladie ordinaires et renouvellements ; - congés de longue maladie et réintégrations ; - congés de longue durée et réintégrations ; - congés pour participer aux activités des associations

Article L1225-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément. Le salarié informe son employeur au moins deux semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé.

Article L631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail.

Article R6153-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 79

Code de la santé publique

L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1.

Article L161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

Code de la sécurité sociale

de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret.

Article D3142-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

Code du travail

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps

Article 16

—

Les personnels contractuels ont droit, après un an de présence, à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur service.

Article L3142-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : 1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables

Article 31

—

Les enseignants dont le contrat est définitif peuvent, pour une durée maximale de trois années scolaires, être placés en congé sans rémunération avec maintien de leur contrat pour exercer des fonctions autres que l'enseignement en formation initiale,

Article D5343-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée conformément aux dispositions du chapitre Ier, titre IV, livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Article L4138-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Code de la défense

Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat

Article 26

—

-Le congé d'accompagnement spécifique peut, notamment dans le cadre d'un processus d'acquisition de compétences nouvelles et dans l'objectif d'obtention d'un emploi pérenne, comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé ainsi que le versement

Article 1

—

: -congés annuels ; -congés de maternité ou d'adoption ; -congés de maladie ordinaires et renouvellement ; -congés de longue maladie et réintégrations ; -congés de longue durée et réintégrations ; -congés pour participer aux activités des associations

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