tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° 2020-008 du 29 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Viviers (Ardèche) a fixé le taux des indemnités de fonctions attribuées au maire

la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par Mme C...B...le 21 mars

CETAT16-02-05,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs

lequel le maire de Pamiers lui a supprimé l'indemnité de fonctions qu'il percevait en qualité d'adjoint au maire ; - annule ledit arrêté ; Vu 2°), sous le n° 92 744, la requête, enregistrée au secrétariat

, la somme des indemnités fixées pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux concernés, avant majoration éventuelle des indemnités attribuées au maire et aux adjoints, ne doit pas excéder

2001 dans la commune de Baie-Mahault en vue de l'élection des conseillers municipaux et sa demande de suspension du mandat du maire, des adjoints et des conseillers municipaux ; 2°) annule ces opérations

D'AUTRE PART SONT RELATIVES AUX ELECTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DE LA COMMUNE DE BRIGNOLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'ELECTION DU MAIRE DE BRIGNOLES

adjoints au maire et de l'élection des dix adjoints au maire de Villemomble à laquelle il a été procédé le même jour, et n'a, d'autre part, admis l'intervention de M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 août 1990 et 30 novembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, représentée par son maire

ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai

l'ordonnance rendue le 5 juillet 1991 par laquelle le magistrat instructeur a ordonné la mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que le trouble causé à l'ordre public par l'attentat dont a été victime le maire

Sécurité sociale (ancien) devenu l'article L.311-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a refusé à Mme X..., qui exerçait à l'époque les fonctions de maire-adjoint

135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE | 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS

les actions en justice pour ingérence et prise illégale d'intérêt qu'il envisage à l'encontre de MM. de Beaumont, Delmas et Chies pris en tant qu'anciens maire et adjoints au maire de la commune de Saint-Cyprien

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonctions des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs

exécutif le président du bureau du comité et, par délégation, le ou les vice-présidents ; qu'ils sont élus par les conseils municipaux intéressés, conformément aux règles prévues pour l'élection des maires

maire, il appartient à l'adjoint de faire tous les actes municipaux, quels qu'ils soient, dont l'accomplissement, au moment où il s'impose normalement, serait empêché par l'absence du maire ; Considérant

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS [1] Incompatibilité - Agents des administrations financières : agent de recouvrement du Trésor.