véhicule terrestre à moteur ne peut le priver de tout droit à réparation que si elle a été la cause unique de l'accident ; que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure

Y... entre le 9 et le 30 juin 1994 par un masseur-kinésithérapeute de Rennes pouvaient l'être au cabinet d'un praticien plus proche du domicile de l'intéressé ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

deuxième et du dernier de ces textes, que chacun des parents est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur

Aux termes de ce texte, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée

rejet de sa réclamation, la SCI a assigné le Directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine pour obtenir la décharge de l'imposition litigieuse en faisant valoir qu'elle s'était heurté à une force majeure

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé sa décision sur l'exonération du débiteur d'une obligation contractuelle par la force majeure

différentes promesses d'embauche à [Localité 2], l'existence d'une famille et d'un domicile constitu[aient] des garanties insuffisantes, le risque de non-représentation à l'audience étant désormais majeur

Selon le second, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. 5.

sur la déclaration de culpabilité et d'avoir condamné la demanderesse au pourvoi à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de deux ans, alors « que le majeur

X..., a demandé la suppression, à compter du 30 juin 1999, d'une pension alimentaire qu'il versait à son ex-épouse au titre de la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ; Attendu qu'il fait grief

d'embaucher Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 508, 520 et 512 du code civil que le conclusion d'un contrat de travail entre dans la catégorie des actes que le majeur

fixant à un certain montant la pension alimentaire due à l'enfant Katia, alors que, selon le moyen, l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants cesse à l'achèvement des études par l'enfant majeur

ne répondant pas aux conclusions du demandeur qui faisait valoir que, malgré son faible salaire, il avait la charge d'un enfant mineur et effectuait des versements alimentaires pour un autre enfant majeur

X... étant devenu majeur le 14 décembre 1933 et n'ayant invoqué l'irrégularité de la vente que dans les conclusions du 30 avril 1990, la prescription décennale prévue par l'article 1304 du Code civil,

Z..., de l'association Artistes de Russie à Paris et de la société à responsabilité limitée Arts majeurs ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la

Y..., de l'Association Artistes de Russie à Paris et de la société à responsabilité limitée Arts Majeurs ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief aux deux ordonnances d'avoir autorisé

Eric X..., devenu majeur, intervenant, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance des collectivités

[Y], déclaré coupable d'agression sexuelle sur majeur, que cette disposition interdisait l'exclusion de la mention aux bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire d'une condamnation pour agression ou atteinte