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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2107569_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
C B, assisté par son curateur, l'association tutélaire des majeurs protégés du département du Tarn, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f35c2cfc5a084ac901
9 avril 2024
9 avril 2024
[J] [U] et de son curateur, le service des majeurs protégés du centre hospitalier de [Localité 17], condamné in solidum MM.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201281
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Il convient donc que je sois saisi en aval, en distinguant selon les deux cas suivants. 2- Cas des majeurs protégés : Il importe que je sois saisi en aval, soit après transaction qui s'analysant en une
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d9
30 avril 2014
30 avril 2014
C de démontrer que sa décision a été prise dans l'intérêt du majeur protégé.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9128b
18 mars 2014
18 mars 2014
majeur protégé 2 Exposé du litige et objet du recours, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925ec
30 juin 2015
30 juin 2015
L'appel est devenu sans objet du fait du décès du majeur protégé survenu le 16 mai 2015.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101783
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Y... a régularisé, au nom du majeur protégé, la vente de l'immeuble au prix précité ; que Michel X... est décédé le 31 octobre 2002 ; que son légataire universel, M.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme X
61372331cd580146774069f0
24 novembre 1998
24 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association tutélaire des majeurs protégés, dont le siège est
Source officielleciv1
61372490cd580146774168cb
8 novembre 2005
8 novembre 2005
ne peut être accueilli ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu que pour ordonner les mesures prévues par ce texte le juge doit rechercher si le majeur
Source officiellecomm
6137265bcd58014677424efe
18 avril 2000
18 avril 2000
section A), au profit : 1 / du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Josette X..., épouse Y..., domiciliée Centre hospitalier spécialisé Barthélémy Durand, service des majeurs
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300371_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
montant de 18 356,85 euros correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
montant de 5 015,59 euros correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300345_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
montant de 18 793,15 euros correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127624_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B..., majeur protégé, par courrier recommandé du 17 mars 2025 reçu le 28 mars suivant. Elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300336_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
montant de 6 621,53 euros correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141249
23 juillet 2003
23 juillet 2003
cette tutelle ; qu'à cet égard, l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 dispose, dans son premier alinéa : Le montant du prélèvement opéré au titre de la tutelle d'Etat sur les ressources des majeurs
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040964
30 mars 2001
30 mars 2001
cette tutelle ; qu'à cet égard, l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 dispose, dans son premier alinéa, que : "Le montant du prélèvement opéré au titre de la tutelle d'Etat sur les ressources des majeurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626afb21329eb3db7c2b0d7
2 avril 2024
2 avril 2024
Lors de l’audience, Madame [N] [P] et Monsieur [V] [L], comparants en personne, indiquent au tribunal se désister de l’instance en cours, les droits de Monsieur [M] [L] (majeur protégé) ayant été révisés
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:AV15004
13 avril 2015
13 avril 2015
X... et l'AGSS de l'UDAF, ainsi libellée : 1) L'article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d'appel, par un majeur protégé
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203401_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il découle de ces dispositions que les actes accomplis par les personnes chargées de la protection des majeurs protégés relèvent exclusivement du contrôle du juge des tutelles qui les a désignés et a fixé
Source officiellePage 11 sur 678