Le second énonce que, lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l'Union

mandat au généalogiste de recueillir la succession du défunt et lui a donné à cette fin tous pouvoirs quant à l'inventaire des biens, la liquidation, le partage et l'arrêté des comptes ; que Gérard Y.

de Madame Y..., que cette dernière s'est absentée à plusieurs reprises pour les nécessités de ce mandat en octobre novembre et décembre à raison de demi-journées ou journées, qu'elle devait former ses

d'arrêt européen du 17 avril 2015 aux faits dont le juge d'instruction est saisi dans la présente procédure et ne fait pas mention du mandat d'arrêt du 12 novembre (qui d'ailleurs n'était pas un mandat

Laurent C... pour les élections au CHSCT, la société Nexity B... soutient qu'être éligible et donc candidat à un mandat de représentant du personnel suppose d'être électeur ; qu'or ce principe qui s'applique

de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre ; qu'en l'espèce, en ayant écarté le moyen du salarié tiré d'une méconnaissance de la garantie d'impartialité par le conseil de prud'hommes

[V] [C], membre de la liste d'opposition au maire et engagé dans l'association « Non au PLU » : « il y a la propriété d'un élu de la municipalité qui est en fait en quasi fin de mandat a dû penser à convaincre

de représentation devant le conseil des prud'hommes dont il est membre et partant que M.

[C] sa décision de ne pas renouveler son mandat de membre exécutif et a précisé que le « Board Agreement » en vigueur depuis le 16 janvier 2013 et tel que modifié ultérieurement expirerait de plein droit

aux mandats des membres du CHSCT qui avaient été désignés en février 2015 ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand les conditions légales permettant de mettre fin de façon anticipée aux mandats des membres

[V] ne lui avait pas donné mandat de le représenter et que le pli par lequel lui avait été envoyée la citation était revenu non réclamé, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir

d'arrêt ait coché, sur ce mandat, la case relative au réexamen sur demande ou au plus tard après 20 ans n'apporte aucune garantie réelle de ce réexamen dès lors que ce magistrat, membre du pouvoir judiciaire

Y... ayant, hors mandat, continué à exercer ses fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Guyane Automobile

86 du traité des communautés européennes, et d'une décision en date du 17 mars 1999, des agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et des agents mandatés

est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la Fédération Interco CFDT, dont le siège est ..., 2 / de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le

Y... en qualité de directeur commercial ont donné lieu à une rémunération distincte, comme en témoignent les bulletins de paie dont l'Urssaf a pris connaissance au cours du contrôle, - que M.

mandat aux membres du conseil syndical et au syndic, et non à elle, pour procéder aux modifications du règlement ; Le jugement du 24 janvier 2020 est définitif sur ces points ; Lorsqu'il a

Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique de Rouen, société par actions simplifiée, dont

changement de qualification, d'autre part, dans une augmentation légère et temporaire du nombre d'heures travaillées par Mme Y..., employée à temps partiel ; que la mise en place de l'ordinateur n'a donc

avait notamment pour objet d'attribuer des secours, ceux-ci devaient être approuvés par le conseil d'administration ou par le maire ; que la comparaison du registre des délibérations et du journal des mandats