code de la santé publique comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

écrit émanant de chaque conseil d'administration, sans s'expliquer sur l'existence d'un mandat verbal donné aux Présidents des associations ADMR par les conseils d'administration respectifs, aux fins

détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat

commission de ce que : - il estime que la communication du relevé d'information intégral est réservé au titulaire du permis de conduire et que le conseil qui en fait la demande doit justifier d'un mandat

qu'il était le gestionnaire de leur dossier et que le règlement des échéances de remboursement du prêt devait lui être adressé, sans constater que le CREDIT LOGEMENT avait reçu du CREDIT LYONNAIS, le mandat

X..., qui avait, dès 1981, reçu le mandat exprès d'introduire une action au fond de nature à interrompre le cours de la prescription, avait pu penser que des actions en référé formées sur le fondement

fortement immiscé dans la gestion de l'entreprise "Etablissements Bernard Y...", immixtion ayant pour seule cause la nature des fonctions confiées à celui-ci par son employeur, et qu'il bénéficiait d'un mandat

le moyen, 1° qu'un indivisaire peut, en cas d'inaction des autres indivisaires, réclamer le paiement de la totalité d'une créance indivise ; qu'en décidant que, faute d'avoir obtenu le consentement exprès

qu'en dépit de la qualité de professionnel de l'immobilier de la société Mitchun, les vendeurs avaient sciemment accepté la clause négociée par laquelle ils avaient donné, ensemble avec l'acquéreur, mandat

[C] et [X], aux termes du seul mandat exprès, étaient tenus de respecter et vérifier les conditions d'engagement de M. et Mme [H] en qualité de cautions hypothécaires lors de la signature de l'acte de

Maître C., conseil de Madame P., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Quetigny

Maître X, conseil de Madame X, contrôleur de 2e classe titulaire en poste à la DDFiP du Finistère, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l'intermédiaire de Maître X, avocat, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client

des syndicats en cause avaient été déposés en mairie ni si les deux secrétaires étaient habilités à agir en justice au nom de ces syndicats, soit par les statuts de ces derniers, soit en vertu d'un mandat

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général

Hervé Ségaud, secrétaire général adjoint du syndicat national Force Ouvrière Justice, qui présente un mandat exprès que lui a donné M.

SNC, de l'autre, aux termes duquel les parties décidaient que l'intégralité du loyer dû par la SAS jusqu'au 20 mars 2009 serait payée à la Selarl [Y], ès qualités, retient que, faute de produire un mandat

litigieux étaient conçus en termes généraux, concernant les seuls actes d'administration courante, et d'avoir refusé en conséquence à un mandataire professionnel le droit de réviser le loyer sans mandat