d'entraînement Robert X..., en qualité de gérant ; qu'il a ainsi perdu la qualité d'exploitant à titre individuel pour prendre celle de mandataire social ; qu'à compter du 1er février 2005, monsieur X

X..., comme administrateur de la société Bradfer investissements, ne suffit pas à établir que l'exercice de cette fonction de mandataire social constituait son activité principale dès lors qu'il ne justifie

interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société TCD au titre des années 1996, 1997

L'URSSAF expose que le dispositif légal est expressément applicable aux «' mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise'», que le rescrit

social ; - mandataire social du 14 / 04 / 1999 au 10 / 07 / 2007, date de sa révocation de ses fonctions de président-directeur général ; - salarié du 11 / 07 / 2007 au 02 / 08 / 2007, date de la

X... a été engagé par la société Ampafrance à compter du 1er juin 1982 en qualité de directeur général salarié ; qu'en juin 1982, il est devenu directeur général mandataire social et que le 17 juillet

X..., étant à la fois administrateur et mandataire social, le contrat était nul ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que contrairement,

En réponse, la COMPAGNIE THERMALE DE [Localité 4] rappelle qu'effectivement, Madame [L] [I] n'est pas mandataire social, au contraire de Monsieur [S] dont le mandat social a absorbé le contrat de travail

chef de redressement « Participation : mandataires sociaux », que les documents produits par la société [1] « sont insuffisants à démontrer l'existence et la réalité d'un contrat de travail et ne permettent

, ne prend pas fin nécessairement lorsque ce salarié devient mandataire social et que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de

En l'état, la cour constate que le mandataire social a bien atteint 91,5 % de ses objectifs, que cette obligation n'est pas sérieusement contestable et n'est pas susceptible d'un débat au fond.

I..., directeur délégué, la société CDTH soutenait qu'outre ses fonctions de mandataire social ce dernier était également salarié de l'entreprise en qualité de directeur responsable ; qu'en jugeant qu'à

DEMANDEUR PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 484 DE LA LOI SUSVISEE NE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA SEULE RESPONSABILITE PENALE DES MANDATAIRES

Domaine de Ouaménie, n'a ni qualité, ni intérêt à contester les décisions collectives ayant concouru à la désignation des mandataires sociaux de cette société ; que la légitimité de son occupation de

AVAIT ETE JUSQU'EN 1973, MANDATAIRE SOCIAL, NOTAMMENT ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LUI A FAIT SAVOIR LE 27 JANVIER 1976 QU'IL ETAIT MIS FIN EN RAISON DE SON AGE, AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR

des mandataires sociaux bénéficiaires, ait eu lieu et que la société n'apportait pas la preuve qu'elle ait, en temps et en heure, notifié à l'URSSAF l'identité du mandataire social concerné. 11.

que le salarié soit nommé mandataire social subsiste en principe aux mêmes conditions de rémunération sans qu'une délibération du conseil d'administration soit nécessaire en l'absence de modification ;

établie en France, dès lors qu'il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport