intéresse tous les syndicats et non seulement celui qui a pris l'initiative de la première désignation, de sorte que le jugement attaqué qui est rendu seulement en présence du syndicat CFDT et de son mandataire

de 46 254 francs en rétribution des travaux par lui effectués pour la construction d'un centre de remise en forme, alors que, selon le moyen, si le commencement de preuve par écrit peut émaner du mandataire

Y..., mandataire-liquidateur de la société Equilibre, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 10 mai 1995) d'avoir fixé les créances de M.

X... fait grief au jugement, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ambulances Finot, de l'avoir condamné à payer à M.

I..., directeur de branche, n'étant ni président, ni directeur général, ni directeur général délégué de la société, ne pouvait engager cette dernière qu'en qualité de mandataire. 7.

seulement remis pour qu'il les transfère au Luxembourg en vue de leur rachat ; que, dès lors, la propriété des titres n'était pas transférée, le bénéficiaire de la remise n'ayant agi qu'en qualité de mandataire

Y... permettaient au mandataire de connaître l'existence du syndicat de copropriété et d'avertir ainsi ce créancier d'avoir à déclarer sa créance, sans mentionner aucune de ces pièces ni leur contenu,

dispositif de la décision ; qu'en l'espèce, par arrêt définitif du 14 novembre 1996, confirmant le jugement rendu le 6 mars 1995 par le juge de l'exécution, pour débouter la société Seriee et ses mandataires

prévenu des fins de la poursuite ; "au motif que les termes associés sur le papier à en-tête utilisé actuellement par la société " X... " sont ceux de "conseils en propriété industrielle" et de "mandataires

François BROUARD Mandataire Liquidateur : SAS [F] prise en la personne de Me [B] [F] DEBITEUR SASU ZEN RENOVATION [Adresse 1] RCS CRETEIL : 879916484 - 2019 B 8068 Représentant légal : M.

Attendu que Monsieur [C] [D] [F], le représentant des salariés et le mandataire judicaire ont dûment été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil.

Les époux [D] ont déclaré leur créance entre les mains du mandataire judiciaire, lequel a, dans le cadre du plan de sauvegarde mis en 'uvre, proposé à l'ensemble des investisseurs de contracter un avenant

la procédure de redressement en retenant que la proposition de rectification du 22 mars 2011 était irrégulière, ayant été notifiée à la société ZAIKA elle-même, alors qu'elle aurait dû l'être au mandataire

SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [E], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

1992 du même code précise : « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

judiciaire, Né le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 5] Demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de ses

Y..., domicilié ..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée JPG restauration "Les Acacias", dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 95-42.686

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée SETA, domicilié ... (Yonne), défendeurs à la cassation ; M.