Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai

Article 78-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51

Code de procédure pénale

seulement aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à : 1° La

Article L561-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l'article L.

Article 728-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République, celui-ci l'informe sans délai, dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11

Article 78-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Code de procédure pénale

toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la République.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de procédure pénale

général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel.

Article 696-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Lorsque, avant de transmettre la décision de placement sous contrôle judiciaire et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat d'émission consulte le procureur de la République dans le cas où, en application du 2° de l'article 696-52, la reconnaissance

Article 1051

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants et du directeur de greffe et présidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce

Article 30-6

—

La radiation d'un magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour

Article 29-2

—

Une copie de l'ordonnance de désignation est également adressée par le greffe du tribunal judiciaire au procureur de la République, au représentant de l'Etat dans le département, au maire de la commune et au président de l'établissement public de coopération

Article R5127-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement présument une infraction, l'échantillon accompagné du rapport ou du procès-verbal de prélèvement et des pièces utiles est adressé

Article R53-8-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

A défaut, la notification est faite par le procureur de la République selon les modalités décrites au troisième alinéa de l'article R. 53-8-9. Le document prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 53-8-9 est remis ou adressé à l'intéressé.

Article R225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur informe par écrit le procureur de la République de Paris avant toute mise en œuvre des articles L. 225-2 et L. 225-3, ainsi que le procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile de l'intéressé ou, le cas échéant

Article 716-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Le procureur de la République, ou le procureur général, en est informé dès le début de la mesure.

Article R50-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par un agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République désignés par lui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Code monétaire et financier

Lorsque le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi en application de l'article L. 465-3-6, il informe l'Autorité des marchés financiers et le procureur de la République financier du délai qui leur est imparti pour présenter leurs observations

Article 764-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des condamnations ou des décisions de probation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.

Article 78-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 42

Code de procédure pénale

procureur de la République du lieu où se situe la gare d'arrivée.

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