A...avait cherché à égarer l'administration ou à rendre plus difficile son contrôle et qu'il devait être en conséquence déchargé des pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à sa charge, la cour a

constitution de partie civile ; "aux motifs que, selon l'article 405 du Code pénal alors applicable, le délit d'escroquerie suppose, s'agissant de la remise de traites à l'escompte, l'emploi de manoeuvres

frauduleuses destinées à persuader d'un crédit imaginaire ; "alors que le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un événement

septembre 2008, date à laquelle la société [3] ([3]) a acquis la totalité du capital social de la société [1], qu'elle dirigeait et dont elle détenait plus de 95 % du capital social, par l'emploi de manoeuvres

lors que l'authenticité des pièces produites n'est pas contestée mais seulement leur portée et qu'il n'est pas constaté que leur présentation ait été accompagnée de manoeuvres frauduleuses; que, dès lors

frauduleuses ayant pour but d'obtenir des restitutions indues, soit pour 19 607 799 (sic) tonnes d'une valeur de 23 809 581 francs (page 193 pén. paragraphe), et de manoeuvres frauduleuses constituées

établi qu'il est intervenu dans la création de l'incendie qui a eu pour résultat la remise de fonds, ne pouvait cependant retenir à son encontre le délit d'escroquerie à l'assurance en qualifiant de manoeuvres

313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'escroquerie par usage de manoeuvres

frauduleuses ; qu'en l'espèce les mentions figurant dans les annonces et dans les feuillets se caractérisaient par leur caractère mensonger mais ne constituaient pas des manoeuvres frauduleuses ; qu'en

frauduleuses puisque ses compétences en matière automobile sont limitées ; que cet usage d'une fausse qualité et cet emploi de manoeuvres frauduleuses ont déterminé la remise des 5 premiers chèques ;

évidence l'existence de manoeuvres frauduleuses en se bornant à affirmer qu'ils étaient utilisés pour persuader de l'existence d'un crédit imaginaire dès lors qu'il s'agissait de documents appartenant

faits et des documents de la cause, de l'information et des aveux du prévenu à l'audience la preuve que, à Paris, à Boissy-Saint-Léger, de novembre 1982 à mars 1983, le prévenu a, en employant des manoeuvres

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge les pénalités pour manoeuvre frauduleuse qui

En premier lieu, en critiquant les erreurs d'appréciation qu'aurait commises le tribunal administratif de Dijon en ne qualifiant pas de manoeuvres frauduleuses la diffusion par Mme L..., d'une lettre ouverte

frauduleuses tel que précisé dans la prévention sera analysé au regard de ces dossiers, objets de l'enquête et des auditions de la prévenue ; qu'il lui est reproché, selon la description de ces manoeuvres

de ceux résultant de la prévention, a excédé les limites de sa saisine et méconnu le principe ci-dessus rappelé ; "et alors, en tout état de cause, que pour être déterminantes de la remise, les manoeuvres

B...) et de 18 466,24 euros (Air Edition), et d'avoir les 17 juillet et 18 septembre 2012 par des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce la cession par bordereaux Dailly, de deux factures d'un montant de

(manoeuvres frauduleuses ou prise de faux nom ou de fausses qualités) une remise et un lien de causalité entre le procédé frauduleux, lequel doit donc être antérieur à la remise, et ladite remise ; qu'en