Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

Article D232-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

calendrier des compétitions ou manifestations sportives ; ― les statistiques des analyses effectuées par l'Agence française de lutte contre le dopage ; ― des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ; ― tout élément relatif aux circuits frauduleux

Article 144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 29

Code de procédure pénale

surveillance électronique : 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; 3° Empêcher une concertation frauduleuse

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de l'énergie

Les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie mettent en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats, dans

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code général des impôts

codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres

Article 23

—

. - Dans chaque local de travail, une affiche indique le matériel d'extinction et de sauvetage qui doit se trouver dans ce local ou aux abords et les manoeuvres à exécuter en cas d'incendie, ainsi que les noms des personnes désignées pour y prendre part

Article 5

—

Branche C Anglais (coefficient 8) ; Exploitation du navire et outillage maritime (coefficient 6) ; Manoeuvre, avaries, sécurité (coefficient 6).

Article 23

—

. - Dans chaque local de travail une affiche indique le matériel d'extinction et de sauvegarde qui doit se trouver dans ce local ou aux abords et les manoeuvres à exécuter en cas d'incendie, ainsi que les noms des personnes désignées pour y prendre part

Article 59

—

Toutefois, si le service d'une recette est très réduit, la fermeture automatique n'est pas obligatoire pourvu que les barrières soient cadenassées et manoeuvrées exclusivement par un ouvrier, nommément désigné à cet effet, qui les tiendra normalement

Article 225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 12

Code pénal

personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ; 7° Par une personne porteuse d'une arme ; 8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres

Article L8256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès

Article 1649 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code général des impôts

bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse

Article 58

—

Toutefois, si le service d'une recette est très réduit, la fermeture automatique ou par enclenchement n'est pas obligatoire pourvu que les barrières soient cadenassées et manoeuvrées exclusivement par un ouvrier, nommément désigné à cet effet, qui les

Article L31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code du service national

au titre de l'une des formes du service national, des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue, ou d'une maladie contractée dans l'exécution, sur ordre, de missions, services ou tâches comportant des risques particuliers ou au cours de manoeuvres

Article L2339-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

assimilés non intégrés dans ses propres produits liés à la défense en violation de l'engagement prévu à l'article L. 2335-15 ; 3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 à la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse

Article R323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

Dans ce dernier cas, l'associé peut néanmoins obtenir du tribunal cette reprise si son départ résulte d'une faute ou d'une manoeuvre des autres associés.

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29

Code monétaire et financier

prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de la sécurité sociale

responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses

Article 371 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ; b) D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ; c) D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manœuvres frauduleuses

Article 62

—

Le dispositif de manoeuvre des sectionneurs et interrupteurs placés sur des supports doit pouvoir être immobilisé par cadenas en position d'ouverture et de fermeture. § 2. - Zones particulièrement exposées aux effets de la foudre. - Les transformateurs

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