Codes de loi français

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Martin : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil

Article L176-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale de

Article L177-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La référence au "programme régional de la forêt et du bois" est remplacée par la référence au "programme territorial de la forêt et du bois" ; 2° La référence à la "commission régionale de la forêt

Article L178-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale

Article R611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet

Article L532-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

, l'Autorité des marchés financiers vérifie que le gestionnaire est agréé pour gérer ce type de FIA ; 2.

Article 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par : « Version » : les véhicules ayant en commun les caractéristiques mentionnées au 1.3.1 de la partie B de l'annexe I du règlement (UE) 2018/858 susvisé ; « Véhicule de référence » : la configuration de la version

Article D1444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

Pour l'application des dispositions du présent code en Guyane et sauf dispositions contraires : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° La référence au conseil départemental

Article R5121-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Toute pratique de prescription d'un médicament en dehors du cadre de son autorisation de mise sur le marché peut faire l'objet d'un signalement par voie dématérialisée, auprès du directeur général de l'agence, pour lui permettre d'apprécier l'opportunité

Article R5122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

composition qualitative et quantitative en principes actifs, avec la dénomination commune, et en constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à la bonne administration du médicament ; 5° Les numéros d'autorisation de mise sur le marché

Article L158-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 52

françaises ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont

Article D1445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique et sauf dispositions contraires : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° La référence au conseil

Article D6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32

au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 4° (Abrogé) ; 5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional

Article L5121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

5121-1, la procédure d'inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L. 5121-10, ainsi que les modalités de l'inscription dans un groupe générique existant d'une spécialité remplissant la condition pour être spécialité de référence

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la

Article R764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 53

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée

Article R288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 00

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 288-1 et D. 288-2 : 1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 2° Les références au préfet de département, au représentant

Article R282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 97

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° Les références au préfet du département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région

Article L5511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant

Article R441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Pour l'application des dispositions du présent livre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service