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Article L176-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)
En vigueurDepuis le 15 octobre 2014
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ; 3° (Abrogé) ; 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2012→ 15 octobre 2014
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En vigueurDepuis le 15 octobre 2014

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L176-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

1ère chambre 1ère section

61634cf71c666ce2d9a48d55

30 juin 2011
CA

1ere Chambre Section 1

6031f7d621fb7a3059f26c5b

28 mai 2018
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616389a7a5395b851a399df4

29 mars 2011
CA

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projet de loi modifiant le code forestier

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proposition de loi tendant à modifier le code forestier

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Doctrine & commentaires

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Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants)

1 janvier 1983

Louis-Lucas Paul. Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants). In: Droit et Ville, tome 16, 1983. L'urbanisme à l'heure de la décentralisation - Droits et obligations des communes, départements et régions (Colloque de Toulouse des 14 et 15 septembre 1983) pp. 69-100.

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Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.

Olivier Cheminet22 janvier 2025

L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.

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Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

17 octobre 2014
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projet de loi relatif à la partie législative du code forestier

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adopte16 juin 1993
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Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme

7 février 2018

Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanismeL’article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un recours contentieux d’obtenir la condamnation de la ou des personnes ayant formé le recours lorsque celui-ci a été exercé dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du ou des requérants et qu’i …

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Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note

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Aguila Yann, Braud Xavier. Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2009. pp. 85-110.

Isidore

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1 janvier 1998