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115 322 résultats pour « marché public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:02-D-49

droit de la concurrence

4 septembre 2002

4 septembre 2002

relative à des pratiques mises en œuvre lors de marchés publics passés pour la restauration des monuments historiques dans la région d'Auvergne

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 5767

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Mon Petit Marché Public

SIREN 939863221Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

07/05/2026

Voir →

Créations

Mon Petit Marché Public

SIREN 939863221Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

04/02/2025

Voir →

Dépôts des comptes

BASSE MARCHE TRAVAUX PUBLICS, B.M.T.P.

SIREN 379598790Greffe du Tribunal de Commerce de limoges

15/08/2023

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Modifications diverses

BASSE MARCHE TRAVAUX PUBLICS, B.M.T.P.

SIREN 379598790Greffe du Tribunal de Commerce de Limoges

02/07/2023

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Modifications diverses

BASSE MARCHE TRAVAUX PUBLICS, B.M.T.P.

SIREN 379598790GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

18/05/2021

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?

ADLC

ADLC:04-D-20

droit de la concurrence

14 juin 2004

14 juin 2004

relative à des pratiques mises en œuvre sur des marchés publics de signalisation routière horizontale en régions Aquitaine et Midi-Pyrénées

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:06-D-13

droit de la concurrence

6 juin 2006

6 juin 2006

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché public de travaux pour la reconstruction du stade Armand Cesari à Furiani

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-17

droit de la concurrence

11 mars 1997

11 mars 1997

relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés publics d’éclairage ou de signalisation lumineuse de carrefours en région parisienne

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00172

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

, avait conclu depuis 1999 des contrats de prestations de services dans le cadre de marchés publics confiés par la ville de Paris et représentant 40% de son chiffre d'affaires ; qu'en 2011, la société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172603

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

demande de communication d'une copie des avis avec réserve qui ont conduit les services enquêteurs agissant dans le cadre de l'enquête de sécurité à rejeter sa candidature à l'issue d'une procédure de marchés

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-345

transparence vie publique

17 décembre 2024

17 décembre 2024

1 Délibération n° 2024-345 du 17 décembre 2024 (résumé) Article L. 124- 4 – mobilité professionnelle – suivi de l’exécution d’un marché public – surveillance ou contrôle – incompatibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00401

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00402

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00400

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165405

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

ou dans le cadre de l'exécution d'un marché public.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00382

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

[H] [Y], conseiller municipal à [Localité 4], d'agissements qu'il considérait constituer des délits pénaux dans le cadre d'attribution de marchés publics par cette ville, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170943

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165088

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170156

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

En l'absence de réponse du maire de Viviers-les-Lavaur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

publics, le conseil national des assurances n'avait pas à être consulté sur le projet de décret portant code des marchés publics ; Considérant que le code des marchés publics, qui se borne à assujettir

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235c3

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Philippe, contre l'arrêt n° 309 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a

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CA

Avis

CADA:20161361

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Wissous, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00653

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° U 15-20.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00701

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, M.

Source officielle