représentant des armateurs, fréteurs, affréteurs et opérateurs du navire, devant le tribunal de commerce de Rouen, afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme versée au destinataire de la marchandise

de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; la législation protectrice des salariés s'applique aux "personnes dont la profession consiste essentiellement, ( ) à vendre des marchandises

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1995, qui, pour vol, détention et transport de marchandises fortement taxées soustraites

la prise de possession de la marchandise dans les lieux où celle-ci se trouve et que la société Léone, son fournisseur, depuis en liquidation judiciaire, devra indiquer, alors, selon le pourvoi, qu'en

en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1994), que la société Hesnault, à qui la société Euromarché avait confié le transport de colis de marchandises

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2016, qui a renvoyé la société Amorim France des fins de la poursuite du chef de détention de marchandise

Division sonore et vidéo (société DSVB) un contrat de franchisage par lequel elle s'est engagée, en sa qualité de franchiseur, à assurer l'approvisionnement de la société DSVB, celle-ci ayant en contrepartie

non disponibles en stock ; - défaut de livraison, livraison de marchandises différentes de celles annoncées par la publicité, ou de marchandises inutilisables ; - défaut de remboursement des marchandises

attribuée par l'INSEE à Technogram au motif que les services étaient vendus, la cour d'appel a contredit les règles de classement de la nomenclature NAP 1973 du décret 73-1036 du 9 novembre 1973, qui

et que les contrats de vente entre les parties n'étaient pas des contrats échelonnés, la cour d'appel a violé l'article 71 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises

ses concessionnaires, en écoulant des biens d'origine contrefaisante ; qu'en déclarant dès lors X... coupable de contrefaçon, sans expliquer en quoi les conditions d'achat des cassettes auprès des marchands

Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et, en répression, l'a condamné à la peine de 3 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il n'est pas reproché à Hervé

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 mai 2001), que la société Noor Trade a obtenu de la société Sobrifert, en contrepartie

Les marchandises ont été pesées et ont fait l'objet de tests, puis de prise d'échantillons et de placement sous scellés entre 4 heures 20 et 4 heures 30. 5.

le 3 novembre 1999 au domicile d'Olga Y... âgée de 75 ans et a obtenu d'elle la remise de plusieurs chèques sans mention du nom du bénéficiaire ainsi que de la somme de 200 francs en espèces en contrepartie

mairie de Saint-Pierre de Plesguen caractérisaient un abus d'une qualité vraie d'Alain Y... constituant des manoeuvres tendant à faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire pour détourner des marchandises

Y... marchand de biens sous l'enseigne "Cabinet immobilier Hémois", en dernier lieu société Home Conseil, comme négociateur, après avoir démissionné à effet du 1er mars 1989, a engagé une action prud'homale

équitable implique que cet expert soit indépendant des parties ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et, partant, s'est contredite