prohibées, importation de marchandises contrefaites et travail dissimulé, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de révoquer son contrôle judiciaire et modifiant les obligations

de fraude est réputé responsable de la fraude, qu'il n'a jamais été contesté que le prévenu était le détenteur des marchandises contrefaites pour les avoir importées ; qu'en le relaxant des fins de la

à procéder à des visites et saisies aux domicile, chais et dépendances appartenant ou loués par Jean X... afin de rechercher et constater le délit de présomption d'importation en contrebande de marchandises

régulières ; que ce n'est pas la contrefaçon en elle-même qui constitue le délit douanier de présomption d'importation en contrebande de marchandises contrefaites, mais la non justification de l'origine

régulières ; que ce n'est pas la contrefaçon en elle-même qui constitue le délit douanier de présomption d'importation en contrebande de marchandises contrefaites, mais la non justification de l'origine

et 377 bis du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, même quand elles ne prononcent aucune condamnation, les juridictions répressives doivent ordonner la confiscation des marchandises

saisie et a prononcé sur les intérêts civils et, pour contrebande de marchandises contrefaites, a condamné les deux à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 7 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Sylvie X..., épouse Y..., pour détention de marchandises

foi ; L'administration des douanes fait valoir que la détention de marchandises contrefaites visée à l'article 392 du code des douanes est une infraction matérielle sans élément intentionnel ; qu'il appartenait

ensemble l'article 106 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la société Ferrari Technotrans ne peut invoquer son droit de rétention sur les marchandises

[Y] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 23 septembre 2015, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées et détentions de marchandises

[G] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 23 septembre 2015, qui, pour détention de marchandises contrefaites, complicité de faux et importation en contrebande

[H] [C], - La société Somik-Xtra consommables, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2015, qui, pour contrebande de marchandises prohibées et importation

N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 décembre 2018, qui, pour vols en bande organisée, association de malfaiteurs, détention de marchandise contrefaite

société CCP, qui exerce l'activité de vente de prêt-à-porter, a fait l'acquisition d'un lot de vêtements auprès de la société Ginger ; que par arrêt postérieur, la cour d'appel, aux motifs que la marchandise

[Z] [P], des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et détention de marchandise contrefaite, a ordonné sa mise en liberté immédiate et son placement sous contrôle judiciaire

[R] [J] des chefs d'escroquerie en bande organisée, association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, importation et détention de marchandise contrefaite en bande organisée, détention en bande organisée

privé sa décision de base légale au regard des articles 1109, 1110, 1116, 1604 et 1184 du Code civil en leur rédaction applicable en la cause ; Alors, de troisième part, et en toute hypothèse que la marchandise