délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

en écartant la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1454-18 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière prud'homale, l'instance

l'instance, peut être demandée lorsqu'aucune partie n'accomplit de diligences pendant deux ans, selon les articles 386 et suivants du code de procédure civile, elle ne peut cependant intervenir en matière

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière

» ; ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour rejeter le grief fait à Monsieur P... par la lettre de licenciement, la cour d'appel s'est contentée de relever que les

pourvoi formé par l'Association pour promouvoir des opérations de communication en région Centre (APOCC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes

Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, en matière

NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, APPLICABLE AUX POURVOIS FORMES AVANT LE 1ER JANVIER 1980 QUE, DANS LES MATIERES

N'EST SAISIE QUE PAR DECLARATION AU GREFFE, LES ACTES DE PROCEDURE INTERVENUS AVANT LADITE SAISINE NE PEUVENT ETRE INTEMPESTIFS DE PREEMPTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, DANS LES MATIERES

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1994 du Code civil ; Attendu qu'en matière

Il sera rappelé toutefois qu'en matière prud'homale la procédure est orale.

Rémi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section encadrement), au profit de la société Eco cuisines Cuisinella, société anonyme

David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ..., 66140 Canet Village

Y... une somme au titre du remboursement d'un prêt, alors, selon le pourvoi, que c'est à tort que la Cour d'appel, statuant en matière prud'homale, a écarté comme tardive l'exception d'incompétence qu'il

notification des conclusions contestées et afin de respecter le caractère contradictoire de la procédure, il y avait lieu de déclarer la demande de l'ASSEDIC irrecevable ; Attendu, cependant, qu'en matière

expressément présentée et qu'en l'espèce, elle l'a été pour la première fois le 26 mai 1988 ; Attendu, cependant, qu'il résulte du jugement du tribunal d'instance d'Epinal du 29 décembre 1983, statuant en matière

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir