Codes de loi français

Article 4

Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans.

Article Annexe art. 8

1° Les prêts conventionnés à annuités progressives consentis avant le 31 décembre 1984 peuvent, par convention entre les parties, être aménagés et leur durée initiale prolongée : -jusqu'à vingt-cinq ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux

Article 2

Les montants des cotisations des classes médium et maximum sont respectivement égaux à deux et trois fois la cotisation de base.

Article ANNEXE 1

: : 5ème échelon : 3 ans : 2 ans. : : 6ème échelon : 3 ans : 2 ans. : : 7ème échelon : 3 ans : 2 ans.

Article R742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

ans au moins ; 3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une

Article R6147-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

-Le protocole mentionné au I de l'article L. 6147-11 est mis en œuvre pour une durée de cinq ans et reconduit tacitement pour la même durée, sauf avenant conclu au plus tard six mois avant son terme.

Article L123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84

Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration

Article 7

Elle comprend au maximum cinq APSA. Pour chaque APSA académique, une fiche élaborée par la commission académique précise le cadre de l'épreuve, les critères d'évaluation et les repères de notation.

Article ANNEXE II

Le candidat conduit ensuite cette séance en sécurité pendant quarante-cinq minutes minimum à une heure et quinze minutes maximum.

Article 132-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans.

Article R811-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; 3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes

Article R4139-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

; 2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ; 3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans.

Article Annexe 7

: : : : : : 2ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.

Article Annexe 8

: : : : : : 7ème échelon : 3 ans 6 mois : 3 ans.

Article Annexe 3 bis

: : : : : : 4ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

ans ; - des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève

Article 3

immeubles au maximum et 10 F par immeuble au-delà du cinquième.

Article 11

L'épreuve d'admission est une épreuve orale d'entretien avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter, coefficient 3).

Article 27

En cas de mutation, l'agent qui percevait la troisième part prévue à l'article 2 lors de sa précédente affectation, au titre de l'article 10, 11, 11-1 ou 12 du présent décret,en conserve le bénéfice pendant une durée maximum de trois ans.