conducteur de véhicule résultent d'une appréciation des faits de l'espèce que le juge pénal ne peut déléguer ; qu'en décidant que l'obligation de la compagnie Winterthur était suffisamment établie par les mentions

parties conformément à l'article 281 du Code de procédure pénale, une telle déposition ne peut avoir lieu qu'à titre de renseignement sans prestation de serment ; "qu'en l'espèce, il résulte des mentions

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 706-71, 694-5, R. 53-33 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce qu'il ressort des mentions

la cassation est encourue ; 2°) "alors que le débat devant la cour d'assises doit être oral et contradictoire ; qu'en ordonnant le versement aux débats de "nouvelles pièces", sans qu'il résulte des mentions

à ce qui est allégué, aucune mention du procès-verbal n'indique que l'audience qui a repris, le 25 septembre 1995, à 14 h 20, et qui s'est poursuivie sans discontinuité, s'est terminée le même jour, avant

cassation pris de la violation des articles 168, 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des mentions

mention Justice, procès, procédures parcours Justice, procès et procédures Spécialité Contentieux arbitrage et MARD sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter

et dont il n'est à aucun moment constaté qu'il ait été effectivement télécopié au procureur de la République compétent et surtout, effectivement réceptionné par ledit procureur ; "3°) alors que les mentions

des débats que les témoins n'ont pas été interrompus dans leur déposition ; que dès lors qu'il ne ressort pas des mentions du procès-verbal des débats que Patrick A... a été entendu sans être interrompu

SOIENT MENTIONNEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE A CET EGARD L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DONT L'EXERCICE EST LAISSE A SA LIBRE

portée au procès-verbal d'interrogatoire ; que le juge d'instruction ayant mentionné au procès-verbal d'interrogatoire critiqué le défaut d'enregistrement et précisé la nature de l'impossibilité technique

dessein de se donner un moment de réflexion" et après avoir entendu les parties "le président, constatant que la demande de la défense relevait de l'article 379 du Code de procédure pénale, a ordonné la mention

l'article 379 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public et des parties, il n'est fait mention

au vu des autres mentions du procès-verbal ; Que, dès lors, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer du respect du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation

Le nombre des jurés supplémentaires ayant été réduit à un seul, par l'effet du remplacement, par l'un d'entre eux, d'un des neuf jurés de jugement qui était défaillant, les mentions du procès-verbal sur

14EME ET 15EME BUREAUX; QUE, PAR CONTRE, L'ATTESTATION D'UN ASSESSEUR DU 2EME BUREAU, SELON LAQUELLE UN BULLETIN SANS ENVELOPPE AURAIT ETE REGARDE COMME REGULIER, EST CONFIRMEE PAR UNE OBSERVATION MENTIONNEE

l'audience au cours de laquelle il est débattu sur l'action publique doit être publique et cette publicité doit être expressément constatée par la formule " en audience publique " ; qu'en l'espèce, la mention

nécessairement référé au contenu des pièces de la procédure écrite, dès lors qu'aucun témoin ou expert n'avait encore été entendu, a méconnu le principe de l'oralité des débats " ; Attendu que, selon les mentions

base légale au regard de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant, pour retenir la nullité de l'assignation du 20 septembre 2006, à affirmer que les diligences mentionnées

l'attestation d'un tiers que celui-ci, n'ayant pu assister à l'audience, n'a pu fournir au mis en examen ou à son avocat un document pourtant utile à la défense ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions