La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce

Article 1

—

Il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Roanne Loire Nord ", sis 58, boulevard Baron-du-Marais, 42300 Roanne, relevant du ministère

Article 5

—

Elle anime les politiques de formation en liaison avec l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et participe à son conseil pédagogique.

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de l'action sociale et des familles

de protection.

Article Annexe I

—

MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS Référentiel de formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) DOMAINE DE

Article 1136-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les

Article 2

—

Le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse comprend trois grades :

Article 4

—

judiciaire de la jeunesse.

Article 2

—

Outre ses présidents et son vice-président, le comité départemental pour la protection de l'enfance comprend les membres suivants : 1° Le président du tribunal judiciaire ou sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l'article

Article 3

—

en matière de santé humaine, animale et végétale et de mesures de protection de l'environnement ; 9° De mise en œuvre de réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ; 10° De

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'un tribunal judiciaire est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Code de l'organisation judiciaire

Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.

Article R4127-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Un médecin appelé à donner des soins à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit obtenir son consentement, le cas échant avec l'assistance de la personne chargée de la mesure de protection

Article 31

—

judiciaire de la jeunesse d'apporter l'aide et le conseil et d'exercer le suivi prévus au premier alinéa de l'article 375-4 du même code, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient.

Article 10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04

Code de procédure pénale

Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.

Article D412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 33

Code de la sécurité sociale

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recommander aux établissements et institutions recevant des pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse de prendre toutes mesures qu'elles

Article R554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L. 554-4 remettent au majeur protégé ou, si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée de ce document, à un membre du conseil de famille s'il

Article R564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L. 564-4 remettent au majeur protégé ou, si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée de ce document, à un membre du conseil de famille s'il

Article 23

—

Peuvent être détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions

Article 696-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Le suivi des mesures de contrôle judiciaire ordonnées est régi par le présent code.

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