[I] [X] a été transmis par son médecin au procureur de la République, qui a saisi le juge des tutelles d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ; que, par

reconnue, incompatible avec le lourd traitement médicamenteux dont il fait l'objet ; que ces errements dans les déclarations respectives des parties, dont le caractère vulnérable est établi par les mesures

HLM [Adresse 1] C/ [F] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire

qu'il résultait de ce texte que le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, devait commettre un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur

A..., de nationalité marocaine, ne disposait pas d'un titre de séjour en cours de validité et n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France ; qu'il entrait

Mohammed, mineur, déclaré coupable d'agressions sexuelles par jugement du tribunal pour enfants, en date du 4 mai 2004, qui a ordonné une mesure de protection judiciaire jusqu'à sa majorité ; que, les

'elle l'assiste au quotidien, lui permettant de conserver une vie familiale et sociale malgré sa maladie, il reste qu'elle refuse de se soumettre aux contrôles qui sont le propre des mesures

Selon l'article 428 du même code, la mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application

mois ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le juge des enfants pour qu'il vide sa saisine en ce qui concerne les intérêts civils et qu'il mette en place la mesure de protection

aux intérêts de la personne par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante telle la mesure d'accompagnement judiciaire prévue par les dispositions de l'article 495 du code civil.

Elle fait valoir qu'elle n'a plus besoin d'une mesure de protection judiciaire, son état de santé qui s'est amélioré lui permettant de gérer seule ses biens et sa personne.

son inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mais de l'accomplissement de mesures de protection judiciaire à titre personnel en plus de son activité à plein temps

de protection judiciaire que si elle est de nature à empêcher l'expression de sa volonté ; qu'en retenant en l'espèce que « M.

lieu à révocation et de dire n'y avoir lieu à mesure de protection judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la décision d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire met fin au

Cyril A a fait l'objet, le 24 décembre 2004, d'une mesure de protection judiciaire jeune majeur décidée par le tribunal pour enfant de Niort, confiée, dans le cadre d'un hébergement diversifié, au foyer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karim-Alexandre BOUANANE Madame [U] [L] GROUPE D’AIDE A LA GESTION du [Localité 1] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

judiciaire ; Considérant que la mention dans les traitements litigieux des noms, prénoms, pays et départements de naissance des jeunes sous protection judiciaire ne suffit pas à révéler, directement ou

affectives et comportementales, du DFP, du poste tierce personne, en distinguant pour celui-ci les besoins avant et après la consolidation du 15 mars 2013, du préjudice sexuel et afin d'indiquer si une mesure