National des Arts et Métiers, Certificat d'expertise judiciaire (IEP Aix), DEST du Conservatoire National des Arts et Métiers - Spécialité Energétique (Machines moteurs), diplôme universitaire de technologie

de droit d'un bail.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, sans faire obstacle à l’exécution

Ils soutiennent que : - il existe une situation d’urgence ; en effet, le refus d’attribuer une aide humaine individuelle remet en cause le droit à l’éducation et le droit à compensation de leurs deux

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile. Vu les autres pièces du dossier.

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions

ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

faute de réception d’un récépissé justifiant de la régularité de son séjour ; - cette situation porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - cette mesure ne fait pas obstacle

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; en effet, le titre de séjour qu’il a obtenu le 8 novembre 2024 ne lui ayant jamais été remis en raison d’une

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de

réfugiée et a droit à un titre de séjour, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

d’éloignement et est privée du bénéfice des droits sociaux ; - la mesure sollicitée est utile.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

étrangers et du droit d'asile ; - cette mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.