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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE
Ingénieurs d'études 300 Article 28 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 susvisé : Concours externe : 2/3 minimum ; Concours interne : 1/3 maximum.
Article 17-2
Ces agents doivent en outre justifier d'au moins cinq ans de services effectifs dans un emploi de la 2e catégorie C et avoir atteint au minimum le 6e échelon de cette catégorie.
Article R381-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois à : a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour la prestation partagée d'éducation de l'enfant au taux de 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations
Article 3
Ces conventions doivent comprendre au minimum les éléments figurant dans la convention type annexée.
Article 2
Les bornes hebdomadaires sont de trente heures minimum et de quarante-quatre heures maximum.
Article D321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 15
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 321-4-1 prévoient au minimum :
Article 8
Au-delà de 5% de personnes handicapées accompagnées ou non avec un minimum de deux au niveau du pont d'évacuation des personnes ; 2. 1% de personnes handicapées accompagnées ou non avec un minimum de deux aux autres niveaux.
Article Annexe art. 28
différents des ordres d'acheter ou de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment, faire publiquement l'offre de vente à la fluctuation minimum
Article Annexe art. 38
différents des ordres d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment, faire publiquement l'offre de vente à la fluctuation minimum
Article R323-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Le capital minimum effectivement libéré en nature et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel qu'il est défini aux articles R. 323-27 et R. 323-28.
Article 15
Dans ce cas, le minimum de cette pension de réforme est le minimum de pension d'ancienneté sans réduction. IV. – Le montant du minimum de pension est égal à 1 215,64 euros par mois à partir du 1er octobre 2014.
Article 55-5
Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées, dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes.
Article 28
Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi : 1° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs
Article D751-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23
Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, le salaire servant de base au calcul des prestations est égal, pour les indemnités journalières, au salaire minimum de
Article L732-54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
majoration de pension mentionnée à l'article L. 732-54-1 a pour objet de porter le total des droits propres et dérivés servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimum
Article 5
La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.
La formation comprend une période d'une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.
Article 4
Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par semaine les recettes encaissées par ses soins.
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