contrat de travail aux torts de l'employeur lui reprochant, d'une part, de ne pas avoir respecté les dispositions protectrices de la maternité et, d'autre part, de ne pas avoir respecté le salaire minimum

concédé à la société Coutard le droit d'exploiter divers droits qu'elle détient sur un personnage de dessins animés, aux termes d'une convention conclue le 28 janvier 1999, stipulant le paiement d'un "minimum

garanti ; qu'après avoir délivré congé pour le 30 septembre 1993, avec offre de renouvellement, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer minimum garanti

égale au minimum garanti ; qu'ainsi en considérant que l'accord d'entreprise du 27 août 1982, prévoyant la possibilité pour l'employeur de retenir le mois suivant, la prime compensatrice versée le mois

garanti de 2 400 francs par camion chaque fois que la prestation journalière effectuée n'atteignait pas ce montant et n'a ensuite plus jamais facturé le minimum de 2 400 francs garanti par camion, ses

prospecteur d'assurances, a engagé une action prud'hommes pour réclamer notamment le paiement d'un manque à gagner sur commissions résultant du fait que la société ne lui aurait pas confié "le portefeuille minimum

conventionnelle, il faudrait considérer que lorsque le salarié perçoit des commissions excédant le minimum garanti, il perdrait le bénéfice de ce 13e mois puisque ce minimum est alors déduit de la rémunération

reporter-photographe, titulaire de la carte professionnelle, a collaboré, à partir de septembre 1982, avec la société Sipa Presse, agence de presse photographique, étant rémunéré par des droits d'auteur, avec un minimum

Bryan Garnier de 750 000 €.

X... a été engagé, le 20 juin 1975, en qualité de boucher par la société Sodipra, avec une rémunération mensuelle correspondant à 6 % du chiffre d'affaires et un minimum garanti de 3 000 francs ; qu'après

garanti (soit 31 000 francs) à la signature du contrat, puis 40 % du minimum garanti des deux représentations soit 124 000 francs le 20 septembre 2001, puis le solde du minimum garanti pour la date de

La bailleresse a assigné la locataire en fixation judiciaire du loyer minimum garanti. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

donnés à bail pour douze ans, à compter du 1er septembre 1979, à la société Stand 110 ; que le bail stipulait que le loyer serait égal à un pourcentage du chiffre d'affaires de la locataire avec un minimum

soutenant que la société Jean-Louis Y... n'avait pas rempli les obligations résultant de l'accord du 12 avril 1990, celle-ci a engagé à son encontre une action prud'homale tendant notamment au paiement du minimum

ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement recevra une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de 2,5 fois le minimum

manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce en ce que les clauses de non-responsabilité et de fixation du loyer à un minimum

Z... recevrait, à titre de salaire, une commission de 10,50 % sur toutes les affaires directes ou indirectes traitées dans son secteur, qu'un minimum garanti annuel était prévu et serait égal à 24 fois

qui avait souscrit le 15 avril 2005 auprès de la société Imperio assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie monosupport prévoyant un capital minimum garanti à son terme, a transféré le 31