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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
123 259 résultats pour « mise à la disposition d'un non résident de fonds représentant le règlement d'un achat à l'étranger »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 422-114
L'OPCVM ou le FIA maître veille à ce que toutes les informations requises en vertu des lois et règlements applicables, du règlement ou des statuts soient mises en temps utile à la disposition du fonds d'investissement à vocation générale nourricier, ou
Article R441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54
-Lorsque l'office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de
Article 6
Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article
Article L766-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40
La caisse des Français de l'étranger est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis : 1°) quinze administrateurs élus, représentant les assurés ; 2°) trois administrateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger
Article 123-30
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.
Article L6222-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62
Pendant la période de mobilité à l'étranger, les dispositions de l'article L. 6211-2 ne s'appliquent pas. II.
Article L2515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés de défense ou de sécurité : 1° Présentant les caractéristiques mentionnées au 1° de l'article L. 2512-1, à l'article L. 2512-4 et au 1° à 3° de l'article L. 2512-5 ; 2° Portant sur des services financiers
Article 777-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la demande est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle a son siège, par son représentant légal justifiant de sa qualité.
Article 24
2021 précité ou d'un des règlements portant mesures restrictives mentionnés à l'article 2, ou l'informent d'un projet d'exportation d'un bien non listé lorsque l'exportateur estime que l'opération est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des
Article L426-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 64
Sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, le conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire
Article R711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75
Les frais de déplacement des membres de la commission représentant les associations de pensionnés sont pris en charge sur le fondement des dispositions réglementaires fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
Article 312-15
avec les clients sur les mesures à prendre par le prestataire de services d'investissement au cas où un client ne dispose pas d'une provision suffisante sur son compte à la date de règlement-livraison, tel que l'emprunt d'instruments financiers correspondants
Article 1647 B sexies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70
sur opérations faites en commun ; b) Et, d'autre part : -les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et de prestations de services, les achats de matériel, d'équipements et de travaux, les achats non stockés
Article L718-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39
Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le
Article 46 quater-0 ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque le capital de l'entité mère non résidente vient à être détenu à hauteur de 95 % au moins, directement ou indirectement par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés
Article 8
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les locations de fonds de commerce de location en cours à cette date devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article 6 ci-dessus.
Article R612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
de crédit mères ou des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du même règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de
Article 244 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62
Par dérogation au III bis et au premier alinéa du présent III, le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
Article 1649 AC quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
de France ou d'un Etat ou d'un territoire partenaire ou, s'il s'agit d'entités non financières passives, sont contrôlés par au moins une personne physique résidente de France ou d'un Etat ou d'un territoire partenaire ; 2° Ils ont réalisé au moins l'une
Article R522-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
Lorsque l'Agence nationale reçoit une notification de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide appartenant à une famille de produits en application du paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 et que cette
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