Article L426-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 mai 2021

Texte de l'article

Sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, le conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 426-11 se voit délivrer, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Décisions citant cet article

112 décisions liées

Décisions mentionnant Article L426-12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514788_20251212

12 décembre 2025

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

16 septembre 2025

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300700_20230424

24 avril 2023

Projets de loi liés

15 851 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en_cours17 mars 2021

Sénat

projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

adopte15 octobre 1997

Doctrine & commentaires

23 articles

Isidore

La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation

1 janvier 2000

Gilbert Simon. La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation. In: Droit et Ville, tome 49, 2000. Colloque international : L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en Europe (Toulouse, 15-16 octobre 1999). Deuxième partie : Rapports introductifs. pp. 141-174.

Isidore

Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)

21 mars 2013

Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Chapitre VII : Du jugement Section 1 : De la délibération de la cour d'assises Article 362 En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …

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