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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c58992
6 avril 1999
6 avril 1999
la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les documents litigieux n'engageaient pas la société Swiss Bankers, dès lors qu'ils lui avaient été frauduleusement soustraits avant leur émission et leur mise
Source officielleciv1
6079433b9ba5988459c41b01
24 juin 1975
24 juin 1975
NEVERS DU 24 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESULTERAIT, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUE GILLET ETAIT POURSUIVI A LA FOIS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR MISE
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebf7
3 mars 1993
3 mars 1993
3 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, faux et usage, usage de faux nom, abus de blanc-seing, contrefaçon et usage de sceaux, usage de fausse immatriculation et mise
Source officiellecr
613725bccd5801467742025c
10 novembre 1999
10 novembre 1999
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 mai 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et mise
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613720bdcd580146773ee000
17 mai 1988
17 mai 1988
X... devait se douter, lors de la vente, qu'un véhicule automobile dont la mise en circulation remontait à dix ans pouvait être atteint de corrosion ou même de déformation, le tribunal a estimé, dans l'exercice
Source officielle3ème chambre
697482a8cdc6046d478774c7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'un entretien ou d'une réparation non conforme aux règles de l'art, quelles sont les conséquences sur le véhicule, * rechercher
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00573
9 juin 2015
9 juin 2015
en circulation des véhicules ; qu'en jugeant qu'une opération d'achat de véhicules en France, suivie de revente à des entreprises établies dans des pays de l'Union européenne, constitue une mise en circulation
Source officielleRéférés Cabinet 3
67f0260902fc178212f7f093
4 avril 2025
4 avril 2025
depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur et, dans l’hypothèse d’une non-conformité, dire si celle-ci présente
Source officielleCh3 Référé Civil
69777596cdc6046d47c48596
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité
Source officielleCh 9 (référés)
67f6d327a9d5adc2606244ba
9 avril 2025
9 avril 2025
véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule ;Rechercher
Source officielleCh 9 (référés)
6865912672b7e1b6bf1df6e6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule ;Rechercher
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201907_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une décision du 14 octobre 2021, le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a refusé sa demande d'octroi d'une autorisation de mise en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201908_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une décision du 14 octobre 2021, le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a refusé sa demande d'octroi d'une autorisation de mise en
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d43379cdc6046d4757fd5b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
les désordres constatés et préciser s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ; * Décrire les conditions d'utilisation, d'entretien et réparation du véhicule depuis sa mise
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603676f92be52318cce86570
20 octobre 2015
20 octobre 2015
[H] [Q] a adressé à la FFVE 2 demandes d'attestation concernant 2 motos de marque Royal Enfilade India aux caractéristiques suivantes : - N° de série G2/67026 Date de 1ère mise en circulation : 11
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da27
30 octobre 1963
30 octobre 1963
ETAIT TENUE, PAR SA DECLARATION AU BUREAU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'EFFECTUER LA MISE EN CIRCULATION DES BOISSONS DANS LES CONDITIONS PAR ELLE INDIQUEES DANS SA SOUMISSION, QU'ELLE ETAIT GARANTE,
Source officiellecr
6137260ecd580146774229cc
14 juin 2000
14 juin 2000
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon de signes monétaires et transport ou mise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01344
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs, destruction en bande organisée par un moyen dangereux, recel en bande organisée, mise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51735
18 décembre 2024
18 décembre 2024
un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 17 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme, mise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00509
1 avril 2020
1 avril 2020
N... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2018, qui, pour mise en circulation de monnaie non autorisée en vue de remplacer la monnaie
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