TA35 · 6ème Chambre — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 2022 et  
 14 février 2024, la SARL Ambulances urgence 29, représentée par la SARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Bretagne (ARS) lui a refusé la mise en service d'un véhicule de catégorie A type B, ensemble la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux du  
 26 novembre 2021 et la décision du 11 février 2022 par laquelle il a confirmé le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'auteur des décisions litigieuses est incompétent ; 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation ; 
 - l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente sur lequel sont fondées les décisions litigieuses n'est pas applicable. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2023 et 25 avril 2024, l'ARS de Bretagne conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 20 décembre 2024, les parties ont été informées, de ce que le jugement était susceptible de procéder à une substitution de base légale, les dispositions de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique devant être substituées à celles retenues par l'administration et notamment les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017 et de ses annexes. 
 Par un mémoire en réponse enregistré le 6 janvier 2025, la SARL Ambulances  
 urgence 29 conclut aux mêmes fins que sa requête a fait part de ses observations sur le courrier du 20 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente ; 
 - l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. 
 - et les observations de M. A, représentant la SARL Ambulances urgence 29. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Ambulances urgence 29 est une entreprise de transport sanitaire implantée à Crozon dans le Finistère. Par une décision du 14 octobre 2021, le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a refusé sa demande d'octroi d'une autorisation de mise en circulation d'une ambulance de catégorie A type B de marque Renault, modèle Master et immatriculée GB-952-YA en remplacement de l'ambulance de même marque et de même catégorie immatriculée EA-952-JN. Par un courrier du 23 octobre 2021, réceptionné le 26 novembre suivant, cette société a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 14 octobre 2021 lequel a fait l'objet d'un rejet implicite. Par un courrier du 23 novembre 2021, la société requérante a formé un recours hiérarchique contre la décision du 14 octobre 2021 auprès du directeur général de l'ARS de Bretagne. Par une décision du 11 février 2022, l'ARS de Bretagne a confirmé la décision implicite de rejet née le 26 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte attaqué : 
 2. En premier lieu, par une décision du 1er novembre 2019, régulièrement publiée sur le site internet de l'ARS, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne a donné délégation de signature à M. C B, en sa qualité de directeur de la délégation départementale du Finistère, pour signer en toute matière tout actes relevant de la compétence de l'exercice des missions de l'ARS dans le département du Finistère, à l'exception de certains domaines dont ne relève pas la décision de refus ou d'acceptation de mise en service de véhicules délivrée en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3En deuxième lieu, aux termes de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé, " Les mentions apposées sur les véhicules de types A, B, C à l'exception de ceux mis à disposition permanente des SMUR et de la catégorie D : / 1. Insigne distinctif : / a) Les véhicules répondant aux conditions minimales prévues par la présente annexe portent l'insigne distinctif des transports sanitaires agréés, qui consiste en une croix régulière à six branches, () La couleur de cet insigne est bleue. / b) L'insigne distinctif est apposé de manière inamovible sur le capot et les portières avant des véhicules ; il peut également figurer sur la partie arrière de la carrosserie. / 2. Identification du titulaire de l'agrément : / Doit figurer, à un emplacement visible inscrit en caractères de couleur bleue uniforme sur la carrosserie ou de couleur blanche sur les vitrages et d'une hauteur égale au plus à 0,15 mètre, le nom commercial sous lequel est exercée l'activité de transport sanitaire terrestre ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'agrément. Peuvent également figurer, inscrits en caractères à dominante bleue, l'adresse de l'établissement du véhicule concerné et le numéro de téléphone. (). 
 4.En l'espèce, l'ARS a refusé de délivrer à la société requérante l'autorisation sollicitée au motif qu'un liseré blanc a été ajouté sur l'insigne distinctif apposé sur les portières et sur le capot de l'ambulance immatriculée GB-952-YA objet de la demande, que des insignes ont été apposées sur les vitres arrières de ce véhicule, que la taille des caractères utilisés pour l'inscription de la dénomination de la société sur ce véhicule est d'une hauteur de 17 centimètres, que la couleur de ces caractères est bleue avec un liseré blanc et que l'inscription apposée, à l'arrière du véhicule sur les vitrages, n'est pas de couleur blanche et que le lettrage bleu sur la carrosserie arrière est sur fond rouge. 
 5.Il ressort des pièces du dossier, que la société requérante a soumis au contrôle de l'ARS un véhicule de catégorie A type B immatriculé GB-952-YA, que celui-ci n'est pas exclusivement mis à la disposition permanente du SMUR, ne peut donc être considéré comme un véhicule réservé exclusivement aux interventions d'urgence et par voie de conséquence se voir appliquer une signalisation réservée aux véhicules d'intervention d'urgence. En tout état de cause, les signalisations apposées sur ledit véhicule ne sont pas conformes avec les normes applicables. Le moyen sera donc écarté. 
 6En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de l'Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente modifié par arrêté du 17 décembre 2020 " Tout véhicule peut être équipé d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par : / - sur chaque côté, une bande de signalisation horizontale d'une surface au moins égale à 0,16 mètre carré ; / - à l'avant, deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,16 mètre carré ; / - à l'arrière, deux bandes de signalisation verticales et deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,32 mètre carré. / Par bande de signalisation, on entend une bande d'une largeur au moins égale à 0,14 mètre composée : / - soit alternativement de surfaces fluorescentes rouges et de surfaces rétroréfléchissantes blanches ; / - soit alternativement de surfaces rétroréfléchissantes blanches et rouges. () " et de l'article 2 ter du même arrêté :  " Les véhicules d'intérêt général prioritaire des services de police, de gendarmerie et, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route, () peuvent être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire constitués de bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes. " 
 7.Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, le véhicule en litige ne  
 peut être considéré comme un véhicule d'intérêt général prioritaire affecté exclusivement  
 à l'intervention des unités, et à la demande du service d'aide médicale d'urgence. Au surplus,  
 le véhicule présenté avec la carrosserie avant et arrière recouverte de bandes fluoretroré-fléchissantes a été modifié ultérieurement à la présentation du véhicule aux services de l'ARS.  
 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'une signalisation complémentaire a été ajoutée par la suite, toutefois, celle-ci apparaît non conforme avec les photographies présentées dans le formulaire de demande de mise en circulation. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l''ARS, chargée de vérifier la conformité des véhicules de transports sanitaires aux prescriptions de cet arrêté et le cas échéant d'en tirer les conséquences en termes d'agrément, a fait une exacte application des textes en vigueur en opposant un refus à la mise en circulation du dit véhicule. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifestation d'appréciation doit être écarté. 
 8.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de  
 non-recevoir opposée en défense, que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation  
 de la décision du 14 octobre 2021 et de la décision implicite intervenue le 26 janvier 2022. 
 Sur les frais d'instance : 
 9.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Ambulances urgence 29 est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence régionale de santé de Bretagne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Ambulances urgence 29 et à la directrice de l'Agence régionale de santé de Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. Descombes    L'assesseur le plus ancien, 
     
     
    Signé 
     
     
    P. Le Roux 
 Le greffier, 
 Signé 
    J.-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.