TA14 · 3ème Chambre — 25 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée sous le n° 2201907 le 13 août 2023, le comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN), représenté par Me Marie-Doutressoule, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022 du bureau de la commission locale d'information (CLI) de Flamanville portant refus de réaliser une expertise indépendante sur l'aptitude au démarrage de l'EPR de Flamanville ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif adressé au président du conseil départemental de la Manche le 20 avril 2022 ; 
 2°) de condamner le département de la Manche à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité qui entache les décisions attaquées et des dysfonctionnements affectant la CLI ; 
 3°) d'enjoindre au département de la Manche de mettre en conformité le règlement intérieur de la CLI de Flamanville avec les dispositions du code de l'environnement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Manche la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le bureau de la CLI de Flamanville n'avait pas compétence pour prendre la décision attaquée faute de justifier d'une délégation conformément aux dispositions de l'article R. 125-66 du code de l'environnement ; ce bureau est en tout état de cause dénué d'existence légale dès lors que le règlement intérieur de la CLI n'en fait pas mention et ne fixe ni sa composition, ni les modalités de désignation de ses membres ou de son de fonctionnement ; 
 - la décision du 6 janvier 2022 est illégale en raison de l'illégalité du règlement intérieur de la CLI qui ne fixe pas les modalités de constitution d'un bureau chargé d'organiser les travaux de la commission en méconnaissance des dispositions de l'article R. 125-61 du code de l'environnement ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux dysfonctionnements et malfaçons affectant l'EPR de Flamanville depuis le début des travaux, qui posent des questions de sureté et remettent en cause le démarrage du réacteur à compter de 2023, ce qui  justifie l'engagement préalable d'une expertise indépendante ;  
 - le budget voté par la CLI est entaché d'illégalités ; il a été approuvé par le seul bureau, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 125-68 du code de l'environnement, alors au surplus que le bureau est dépourvu d'existence légale ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 125-67 du code de l'environnement en ce qu'il n'a pas été rendu public ; 
 - le CRILAN a subi un préjudice à hauteur de 100 000 euros en raison de l'illégalité du refus de la CLI d'engager une expertise indépendante, de l'illégalité de son règlement intérieur et de l'illégalité de son budget, qui l'empêchent de remplir correctement sa mission de réflexion, d'information et d'alerte en matière la lutte contre les risques induits par l'ensemble des activités liées à l'industrie nucléaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, le département de la Manche conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du CRILAN au titre des frais de l'instance.  
 Il fait valoir que :  
 - le CRILAN est dépourvu d'intérêt à agir et n'établit pas que son président disposait d'une délégation régulière pour le représenter en justice conformément à l'article 13 de ses statuts ;  
 - les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la CLI de Flamanville de mettre son règlement intérieur en conformité avec les dispositions du code de l'environnement sont présentées à titre principal et sont dès lors irrecevables ;  
 - la décision 6 janvier 2022 n'est pas décisoire dès lors qu'elle a été prise par un organisme dépourvu de toute personnalité morale et les conclusions dirigées contre cette décision sont donc irrecevables, au même titre que celles tendant à l'annulation du refus implicite du président du conseil départemental de la Manche de faire droit au recours administratif dirigé contre un acte non attaquable ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Un mémoire présenté pour le CRILAN, enregistré le 4 juin 2024, n'a pas été communiqué.  
 II- Par une requête enregistrée sous le n° 2301974 le 21 juillet 2023, le CRILAN, représenté par Me Marie-Doutressoule, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les délibérations du 25 mai 2023 par lesquelles l'assemblée générale de la CLI de Flamanville a refusé d'engager une expertise portant sur l'aptitude au démarrage de l'EPR de Flamanville et a adopté la proposition d'élaboration d'une synthèse de l'historique du chantier de cet EPR ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Manche la somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance.  
 Il soutient que : 
 - les délibérations attaquées sont entachées d'un vice de procédure ; le droit à l'information des membres de la CLI a été méconnu à défaut de transmission de l'ensemble des documents adressés par le CRILAN au secrétariat de la CLI ; la composition de la CLI est entachée d'irrégularité dès lors que deux associations non membres ont pris part au vote ;  
 - elles sont entachées d'un détournement de procédure dès lors que les modalités de présentation des propositions d'engagement d'une expertise et d'élaboration d'un document de synthèse du chantier de l'EPR de Flamanville ont été de nature à fausser le scrutin ;  
 - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir compte tenu du positionnement du président de la CLI qui a favorisé la proposition d'élaboration d'une synthèse, insusceptible de nuire au démarrage de l'EPR de Flamanville, et a ainsi agi dans un but étranger à l'intérêt général, en recherchant l'intérêt du pouvoir exécutif actuellement en place et de la société EDF ;  
 - elles sont illégales en raison de l'illégalité des budgets de la CLI, qui ne justifient pas de la nature des dépenses votées dans le cadre des budgets 2021, 2022 et 2023, de la réalité de ces dépenses, ni de leur conformité avec les postes adoptés, alors que le motif de refus de l'engagement d'une expertise est fondé sur l'insuffisance du budget ;  
 - la délibération approuvant l'élaboration d'un document de synthèse de l'historique du chantier de cet EPR est entachée d'un défaut de base légale et méconnaît les dispositions de l'article L. 124-24 du code de l'environnement qui limitent les mesures susceptibles d'être prises par la CLI aux expertises, études épidémiologiques et aux mesures et analyses dans l'environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, le département de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.   
 Par un courrier du 4 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des délibérations de l'assemblée générale de la Commission locale d'information de Flamanville du 25 mai 2023 en tant que ces conclusions sont dirigées contre des actes non décisoires et dès lors insusceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Remigy, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Absolon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Millet, substituant Me Marie-Doutressoule, représentant le CRILAN, et de Me Roméro, représentant le département de la Manche.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN), association créée en vertu de la loi de 1901, est membre de la Commission locale d'information (CLI) de Flamanville. A l'occasion d'une assemblée générale de la CLI du 18 octobre 2021, le président du CRILAN a demandé qu'une expertise indépendante portant sur l'aptitude au démarrage de l'EPR de Flamanville soit engagée. Par un courrier du 17 février 2022, le président de la CLI l'a informé que sa demande avait été examinée en réunion de bureau du 6 janvier 2022, lequel n'avait pas souhaité donner suite à sa proposition. Par un courrier du 20 avril 2022, le CRILAN a contesté cette décision par un recours gracieux. Le même jour, il a formé une demande indemnitaire préalable auprès du président du conseil départemental tendant à ce que la somme de 100 000 euros lui soit versée en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision de refus d'engager une expertise et des dysfonctionnements affectant la CLI de Flamanville. Ces courriers sont restés sans réponse. Par une délibération du 25 mai 2023, l'assemblée générale de la CLI de Flamanville s'est à nouveau prononcée en défaveur de l'engagement d'une expertise relative à l'EPR de Flamanville et a approuvé l'élaboration d'une synthèse de l'historique du chantier de cet EPR. Par ses requêtes, qui ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, le CRILAN demande, d'une part, l'annulation de la décision du bureau de la CLI du 6 janvier 2022, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et des délibérations de l'assemblée générale de la CLI du 25 mai 2023 et, d'autre part, que le département de la Manche soit condamné à l'indemniser à hauteur de 100 000 euros en raison des préjudices qu'il a subi du fait de ces illégalités et des dysfonctionnements affectant la CLI de Flamanville.  
 Sur les décisions attaquées refusant de procéder à une expertise : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 125-10 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, toute personne a le droit d'obtenir, auprès de lui, les informations détenues par : / 1° L'exploitant d'une installation nucléaire de base ; () Ces informations, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, portent sur les risques ou inconvénients que l'installation ou le transport peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 125-17 du code de l'environnement : " Une commission locale d'information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2. / Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. / Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous. / Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa. ". Aux termes de l'article L. 125-24 du même code : " Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut faire réaliser des expertises, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site. / L'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat lui communiquent tous les documents et toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des articles L. 125-10 à L. 125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à cette communication. ". Aux termes de l'article R. 125-66 du code de l'environnement : " L'engagement d'une expertise, d'une étude ou d'une analyse par la commission locale d'information ou pour son compte est approuvé, sur proposition du président, par la commission réunie en séance plénière ou par le bureau, s'il en a reçu délégation. / Le public a accès aux résultats de ces expertises, études ou analyses selon des modalités définies par la commission. ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que la possibilité reconnue aux CLI par ces dispositions de mener des expertises ont pour seul objet de leur permettre de recueillir les renseignements qu'elles estiment nécessaires à la mise en œuvre de leur mission de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, qui leur est confiée par la loi. Dans ces conditions, le choix opéré par la CLI de Flamanville de ne pas recourir à cette faculté ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du bureau de la CLI du 6 janvier 2022, du rejet du recours administratif introduit par le CRILAN contre cette décision et des délibérations du 25 mai 2023 doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 
 7. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions du CRILAN tendant à ce que soit enjoint au département de la Manche de mettre en conformité le règlement intérieur de la CLI de Flamanville avec les dispositions du code de l'environnement, présentées à titre principal et non en conséquence de la demande d'annulation d'une décision, n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elles sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation du département de la Manche :  
 8. Pour engager la responsabilité du département de la Manche, le CRILAN se prévaut de l'illégalité des décisions de refus d'engager une expertise ainsi que de l'illégalité du budget voté par la CLI de Flamanville.  
 9. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le CRILAN n'est pas fondé à invoquer l'illégalité des refus de la CLI de Flamanville de mettre en œuvre son pouvoir de mener une expertise.  
 10. D'autre part, s'il invoque également l'illégalité des budgets votés par la CLI, le CRILAN n'apporte, en tout état de cause, et alors qu'il appartient en principe à la victime d'établir l'existence de son préjudice, aucune précision sur la nature ou l'étendue du préjudice subi en raison de cette illégalité.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par le CRILAN ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Manche la somme que demande le CRILAN au titre des frais qu'il a engagés dans l'instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CRILAN la somme de 1 500 euros à verser au département de la Manche au titre des mêmes dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2201907 et n° 2301974 présentées par le comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire sont rejetées.  
 Article 2 : Le comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire versera la somme de 1 500 euros au département de la Manche en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire et au département de la Manche.  
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère,  
 - Mme Remigy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. REMIGY 
  La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER La greffière, 
 Signé  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet 
 N°s 2201907-2301974