Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 819 résultats pour « mise en fourrière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 819 résultats pour « mise en fourrière »
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EXTRAIT
Article 15
Les équipements de protection individuelle mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par le règlement (UE) n° 2016/425 et les articles
Article MS 55
Une zone de diffusion d'alarme doit englober une ou plusieurs zone(s) de mise en sécurité. Chaque zone de mise en sécurité doit englober une ou plusieurs zone(s) de détection. § 2.
Article 68-8
Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines.
Article L635-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Article 706-104-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Sans préjudice des recours portant sur la régularité de la technique mise en place, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peut également, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance
Article R4313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation
Article R212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21
revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise
Article L311-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 08
Les dépenses supportées par l'Etat relatives à la préparation et à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10, notamment celles relatives à la réalisation d'études techniques, juridiques et financières, et
Article 32
La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire, pour exercer une activité dans un organisme international. La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder cinq ans.
Article 332-3.02
La mise en service de tout DAHMAS à bord d'un navire doit être effectuée selon les instructions prévues par le fabricant.
Article 7
Pour un allotissement du service fixe par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition est le produit des coefficients l, k3, a.
Article R522-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
notification satisfait aux critères définis à ce même article, elle modifie l'autorisation de mise à disposition sur le marché de la famille de produits.
Article 2
Pour les tests d'exigences préalables organisés avant le 1er juillet 2022, la ou les épreuves comprenant une mise en situation professionnelle peuvent avoir lieu à partir d'une mise en situation professionnelle reconstituée.
Article 67-16-2
Le montant de la mise minimale ne peut être inférieur à 1 €. Le maximum est fixé par la direction à 50, 100 ou 200 fois le minimum des mises.
Article R593-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97
Pour les modifications relevant de la liste mentionnée à l'article R. 593-59 intervenant avant la délivrance de l'autorisation de mise en service, la demande d'autorisation de mise en service vaut déclaration au titre de ce même article.
Article R3152-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80
Des circulations des véhicules, sans voyageurs, nécessaires à l'enregistrement des caractéristiques du parcours ou de la zone de circulation, aux vérifications préalables à la mise en service et à la formation du personnel d'exploitation, doivent être
Article R5132-26-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche de la personne mise à disposition d'un utilisateur sont organisés par l'association intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant.
Article R313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.
Article R*1411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53
Les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dont les installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont précisés par un arrêté non publié du Premier ministre
Article 34
Engins électriques de mise à feu : 1.
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