L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

par le renvoi de l’article 135 du code pénal militaire   ; –     articles 240, 64 et 80 du code pénal par le renvoi de l’article   144 du code pénal militaire   ; –   &#xa0

mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l’article R. 213-18 du même code : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ; " ; les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1

articles 6 3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 148-1, 148-2, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein

en conséquence la mise en liberté M.

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été adopté au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des

le moyen soulevé d'office tiré de la substitution des dispositions des articles R. 57-8-10 du code de procédure pénale et 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 aux dispositions de l'article D.

388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

211-5 du code des relations entre le public et l’administration et R. 213-25 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissances des dispositions de l’article R. 213-