Elle fait valoir que madame X... a incorporé ce scénario original à sa mise en scène du ballet.

PAR UN HOMME SEUL, ROULANT EN VOITURE, D'UNE SOMME DE 10000 FRANCS, EN BILLETS DE 100 FRANCS USAGES, FORMANT UN PAQUET QUI SERAIT JETE A L'ENDROIT OU, SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE DE VOLMERANGE-LES-MINES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fonds ; qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 313-1 du code pénal s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise

[B], qui exécutaient une mission rémunérée ce qui suppose qu'elle avait été définie, ont été obtenus par un stratagème caractérisé par le recours à des tiers au statut non défini pour une mise en scène

RECUES DE LA SOCIETE POUR PAYER DES SALAIRES DU PERSONNEL OU DES FACTURES AUX FOURNISSEURS N'AYANT PAS ETE REMISES AUX INTERESSES ; ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'ACTES MATERIELS, DE MISES

DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA PRESENTATION DE DOCUMENTS D'APPARENCE COMMERCIALE CONTENANT DES ALLEGATIONS MENSONGERES CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE MISE

correctionnelle, en date du 26 septembre 1986, qui l'a condamné, pour faux et complicité d'escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné également la confiscation des scellés

..., agissant ensemble et de concert, les éléments tant matériels qu'intentionnel constitutifs du délit d'escroquerie commis au préjudice de la société de Banque Demachy Worms et Cie, ensuite, d'une mise

un acte opérant obligation ou décharge ; que le simple mensonge ne peut constituer une manœuvre caractéristique du délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise

prévenus d'autres manoeuvres frauduleuses telle que la production à l'acheteur d'un procès-verbal de contrôle technique ne mentionnant aucun défaut et attestant d'un kilométrage minoré ainsi qu'une mise

différence entre les photos du constat de Maître F... et celles du constat de Maître D... est telle que ces dernières réalisées à la demande de la société locataire au moment choisi par elle évoquent une mise

ingérence poursuivait les buts légitimes de la protection de la morale et des droits d’autrui, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales. d) Nécessité dans une société démocratique – La mise

du Code pénal, la réunion de personnes dont les titres : comptable, commissaire aux comptes, directeur ivoirien, étaient une garantie de sérieux et de bonne organisation, constituait en elle-même une mise

Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que la production d'un document inexact faisant intervenir un tiers pour donner crédit à des allégations mensongères, constitue une mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

bénéficiant du label AAA, tant au profit de la société Elevage de Beauregard que du bailleur de fonds potentiel que celle-ci était chargée de trouver, démontraient par eux-mêmes l'absence de toute manoeuvre, mise

"aux motifs qu'un simple mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise

et a connu d'importantes évolutions depuis lors ; la note de 1/2 attribuée aux quatre spectacles en cause sur le critère n° 2 relatif à la qualité scénographique n'est pas fondée, compte tenu de la mise

QU'IL SE PRETENDAIT ASSERMENTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE S'IL NE SE PRESENTAIT PAS COMME HUISSIER, SA FACON DE PROCEDER, LES MANOEUVRES DONT IL ENTOURAIT LES CONSTATS, CONSTITUAIENT UNE MISE