2 du statut du personnel de la société Totalfina et partant l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Totalfina faisait valoir en l'espèce que la prime de performance Perfolub, dont les modalités

dudit recours ; qu'en effet, un acte de notification erroné ou incomplet, qui n'indique pas de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être

censure est encourue pour violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le principe d'une prime de rendement n'était pas contesté en l'espèce, seules les modalités

de nature à conforter une telle affirmation, a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé les modalités

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juillet 2000) d'avoir fixé les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement envers ses enfants, en contrariété avec les termes de la convention

avec mise à l'épreuve à concurrence d'un an prononcée contradictoirement par le tribunal correctionnel de Bordeaux ; "aux motifs qu'il est exact que cet acte ne comporte aucune précision sur les modalités

Y... et la société Ordinateur express font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines de deux sociétés ne constitue pas une modalité du plan de

de commerce, n'a pas à indiquer qu'un appel-nullité est exceptionnellement ouvert en cas d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe fondamental de procédure, ni à préciser les délais ou les modalités

de Doullens de la société RCO, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 1990 alors en vigueur n'autorise des modalités

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

En l'espèce, compte tenu du temps écoulé depuis la régularisation de la transaction, il a été considéré que les modalités de vente devaient être réactualisées afin de tenir compte de l'évolution du marché

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

que le Tribunal a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de ne pas l'avoir convoquée par avertissement donné trois jours à l'avance, selon les modalités

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que constitue une modalité d'exercice de l'appel l'indication que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler

E... faisait valoir que les modalités de fonctionnement du RPVA, et notamment l'indication par un point vert de ce que les conclusions avaient été bien reçues par l'avocat constitué par l'intimée, avait

C... formé par le RPVA le 12 mai 2015 au motif que son appel a été interjeté au-delà du délai d'un mois après la notification du jugement à son domicile le 23 mai 2014, que ce délai et les modalités de