Y... conclut à la confirmation en toutes ses dispositions à l'exception des modalités de jouissance du domicile familial et invite la Cour à dire de ce chef que Mme X... sera débitrice envers la communauté

avait légitimement pu être réservé aux seuls propriétaires ou locataires de parkings, sans rechercher si une telle décision ne revenait pas à imposer aux autres copropriétaires une modification des modalités

lumineuses sur les façades, parties communes nécessitait l'autorisation de l'assemblée générale, - juger que l'apposition d'enseignes lumineuses sur la façade est de nature à porter atteinte aux droits et modalités

; que la SCI VERSEAU ne soutenant pas que son appartement du 3ème étage soit dépourvu d'installations sanitaires, la privatisation de celles des 6ème et 7ème étages n'a porté aucune atteinte à la jouissance

raisonné en juge des référés classique alors qu'il doit statuer en la forme des référés et donc statuer au fond, le président ayant la compétence la plus étendue pour régler à titre provisoire les modalités

Le règlement de copropriété, qui a valeur contractuelle, détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance.

décrit aux CONDITIONS PARTICULIERES, pour la durée et le kilométrage qui s'y trouvent mentionnés, et sous réserve du respect par le LOCATAIRE des conditions générales et particulières du LOUEUR et des modalités

’entretien, de vétusté ou de salubrité voire, en tant que de besoin, la nature et l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire ; → la destination et/ou les modalités

’entretien, de vétusté ou de salubrité voire, en tant que de besoin, la nature et l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire ; → la destination et/ou les modalités

’entretien, de vétusté ou de salubrité voire, en tant que de besoin, la nature et l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire ; → la destination et/ou les modalités

’entretien, de vétusté ou de salubrité voire, en tant que de besoin, la nature et l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire ; → la destination et/ou les modalités

X... contestent par ailleurs être soumis au régime d'une indivision forcée au motif qu'ils n'ont pas connaissance des modalités de jouissance du bien, lesquelles ne figurent ni dans leur acte ni dans des

commercial, qu'en toute hypothèse l'autorisation de l'assemblée générale était nécessaire et à l'unanimité dès lors que la modification, qui affecte le règlement de copropriété, portait atteinte aux modalités

objet l'homologation d'un projet de règlement de copropriété comportant, comme cela est établi en l'espèce, des dispositions qui, restreignant notamment l'usage de leurs lots, portent atteinte aux modalités

article 26) n'est nullement applicable, la simple pose de poteaux antistationnement sur les parties communes ne correspondant à aucune rubrique de cet article, et certainement pas à une modification des modalités

Il convient de rappeler qu'un copropriétaire ne peut pas refuser que des travaux soient effectués sur la partie commune dont il a la jouissance privative.

alinéa 2 de la loi précitée dispose que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités

Relativement aux travaux reprochés, Madame [J] prétend encore que les installations mises en place obturent ses portes-fenêtres et qu'elles entraînent une atteinte aux modalités de jouissance de son lot