Cependant, le juge, qui répute non écrite une clause de répartition des charges, est tenu, par l'effet même de la loi, d'en ordonner une nouvelle. 6.

X..., estimant cette modification inacceptable, a assigné la société Jean Caby en paiement d'une indemnité de rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société

catégorie 9 par la société "Les Nouvelles Galeries", s'est vue imposée en mai 1981 un emploi dans une catégorie inférieure, à la suite d'un refus de licenciement économique et malgré sa protestation écrite

susceptible de faire la preuve d'un droit ou d'un fait ; que le faux consiste donc en l'établissement d'un écrit susceptible de constituer un moyen de preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas

du contrat initial par écrit », quand cette circonstance n'était pas davantage de nature à exonérer la modification de son caractère substantiel, ni à priver l'acquéreur de la protection instaurée par

X... qu'il envisageait de procéder à des modifications substantielles de son contrat de travail et l'ayant ensuite, malgré plusieurs relances, laissé dans l'expectative quant à ses intentions définitives

du contrat ; qu'en se bornant à affirmer que les Etablissements Y... étaient responsables du préjudice résultant de la modification du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y

X... a été embauché par la société Réplique par lettre d'engagement du 17 août 1989, en qualité de VRP multicartes, sans contrat écrit ; que, par lettre du 24 février 1994, il a relevé une série de faits

Sous le couvert des griefs de dénaturation d'un écrit et de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure

lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un écrit

, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les modalités de calcul de la rémunération variable sont fixées unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut modifier

il se prévalait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, en leur rédaction alors applicable ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur demande principale alors, selon le moyen : 1 / que si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit

1989 par la société Sodera en qualité d'animateur à la station de radio "Aventure FM" exploitée par la société ; qu'à la date du 15 juillet 1989, il a été mis fin à son contrat à la suite de la modification

de l'article L. 464-2-II dans sa rédaction applicable aux faits, cette dernière a déclaré ne pas contester la réalité des griefs qui lui ont été notifiés et a souscrit divers engagements visant à modifier

substantielle du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.

modification constituait un manquement de l'employeur, quand il ne s'agissait que de la conséquence légale de la modification acceptée de la structure de la rémunération, la cour d'appel a violé les articles

puis confirmées par écrit par le maire de l'époque, M.