DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié

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unilatéralement les conditions essentielles du contrat ; que la société a toujours contesté avoir supprimé le bureau de l'intéressé ; que la réduction du secteur d'activité de M.

, ce n'est qu'à la condition que ces décisions satisfassent aux conditions essentielles de leur existence légale ; que l'article 197 du Code de procédure pénale prévoit que, pendant le délai qui sépare

T... et chaque médecin reprend la gestion de ses consultations", décidé qu'"il ne s'agit donc pas d'une modification dans la situation juridique de l'employeur mais d'une modification de la répartition

par ses soins le 16 décembre suivant, l'employeur avait nécessairement admis que sa proposition de nouvelles tâches modifiait le contrat de travail, et pas seulement les conditions de travail, la cour

; que l'employeur est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi comme des éventuelles mesures accompagnant cette modification afin de lui permettre de prendre position sur l'offre qui lui

la société Cap Gemini, venant aux droits de la société Euriware, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de la banque française de l'Orient et l'affectait, à compter du 1er novembre 1993, au siège de la banque Indosuez à Paris en qualité de conseiller ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié

, relevé que le prix, élément déterminant, et les conditions de réalisation n'étaient pas fixés et retenu que la société Cotte était confrontée à des retards et qu'il existait une quasi impossibilité de

sérieuse et ne reposait pas sur une faute grave et a en conséquence condamné la SMAE à lui payer une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que l'indemnité de délai-congé

la conclusion du contrat comme constituant un élément essentiel.

; "alors que, dans une articulation essentielle de son mémoire, la partie civile avait fait valoir qu'il résultait de la cote D. 30, contenant les déclarations de Michel Z..., que, jusqu'en 1984, des

et de protection route (SEPR) ont été licenciés pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de leur refus d'une modification