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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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14 octobre 1993
et a voulu l'affecter à la gamme "bloc opératoire" ; que prétendant qu'il s'agissait d'une modification des conditions essentielles de son contrat de travail, M.
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12 mai 1982
PAR MOIS, A ETE LICENCIE LE 6 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION
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23 novembre 1978
DE SUITE, LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AVAIENT PAS EU POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR D'AUTRES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QU'ILS AVAIENT DECIDE DE SATISFAIRE UNILATERALEMENT LEURS DESIRS PAR UNE MODIFICATION
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15 octobre 1981
L'HORAIRE DE SON NOUVEL ATELIER MEME S'IL NE PERCEVAIT PLUS LA PRIME DE PANIER QUI AVAIT ETE LA CONTREPARTIE DE L'HORAIRE CONTINU DE SON POSTE ANTERIEUR ; QU'ILS ONT AINSI CONSTATE L'ABSENCE DE MODIFICATION
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2 juillet 1997
maternité à la suite de la résiliation du bail de ce local par son employeur durant son congé, Mme X..., soutenant que son contrat de travail avait ainsi fait l'objet d'une modification unilatérale, a
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15 novembre 1989
X... n'avait plus désormais que la carte de représentation de la société Billy Bonny aurait constitué la modification d'une condition essentielle du contrat de travail de l'intéressé, faute d'avoir tenu
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31 janvier 1974
CONTRAT; ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, SANS SON ACCORD, REDUIT POUR LES MEUBLES LA COMMISSION FIXEE PAR LE CONTRAT ET QUE L'INTERESSE, AINSI QU'IL EN AVAIT LE DROIT, N'AVAIT PAS ACCEPTE CETTE MODIFICATION
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3 mars 1994
Y... a procédé à la modification du secteur géographique, des responsabilités et des fonctions de M. X... ; que ce dernier a refusé ces modifications ; Attendu que M.
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28 février 1980
AVAIT COMMIS CERTAINS MANQUEMENTS, ILS NE SAURAIENT LUI RENDRE LA RUPTURE IMPUTABLE ET QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE GESTION, IL N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE, ALORS QUE LA MODIFICATION
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27 juin 1989
n'auraient pas travaillé selon l'horaire aménagé qu'ils revendiquaient ; que ces derniers, en s'abstenant de venir travailler à 14 heures, ont satisfait unilatéralement leur revendication par une modification
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15 mai 1974
LA CLIENTELE DE LA SOCIETE, TOUS DEUX REPRESENTANT EN MEME TEMPS D'AUTRES FIRMES ; QU'EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE ET COHEN DECOULAIT NECESSAIREMENT UNE MODIFICATION
6079b0b29ba5988459c4f76b
15 novembre 1978
DE MEME NATURE, AU MEME ENDROIT EN RECEVANT LA MEME REMUNERATION ET EN OUTRE, QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT FAIT CONNAITRE, LE 28 JUILLET 1975, A SON EMPLOYEUR, QU'IL NE POUVAIT ACCEPTER CES NOUVELLES CONDITIONS
comm
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20 mars 1990
antérieurement par la BNP et que le CCF avait commis une faute dans l'exécution de son mandat en omettant d'attirer l'attention de son donneur d'ordre sur les conséquences de l'acceptation par celui-ci d'une modification
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6 juillet 1993
X..., ne constituait pas une modification d'une condition essentielle du contrat de travail de celui-ci ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel du salarié, l'arrêt attaqué
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13 octobre 1993
de certaines conditions, refusée par le salarié, a été rendue nécessaire par son fait, même non fautif ; qu'ayant constaté que la réorganisation du centre de Kermoysan avait été rendue nécessaire par
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28 mars 1979
une condition non substantielle d'un contrat sans être responsable de la rupture, que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait juger que l'employeur avait modifié unilatéralement les conditions de travail
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19 novembre 1987
exerçait les fonctions de chef de publicité, constituait une rétrogradation, peu important les fonctions initiales exercées par Mme X..., qu'en refusant de considérer cette rétrogradation comme une modification
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17 mai 1995
de nouveaux chantiers en respectant les dispositions de l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux et sans qu'il y ait eu modification
pl
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18 novembre 1994
qui a constaté que la rupture était imputable à l'employeur du fait de la modification unilatérale des conditions essentielles du contrat de travail de la salariée, non acceptée par elle, n'a pas tiré
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4 octobre 1994
les conditions essentielles du contrat initial ; que le tribunal a constaté que M.
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