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30 225 résultats pour « modification d'une condition essentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f9cd580146773f92b8

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

et a voulu l'affecter à la gamme "bloc opératoire" ; que prétendant qu'il s'agissait d'une modification des conditions essentielles de son contrat de travail, M.

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CC

soc

61372096cd580146773ec067

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

PAR MOIS, A ETE LICENCIE LE 6 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6df

Cassation

23 novembre 1978

23 novembre 1978

DE SUITE, LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AVAIENT PAS EU POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR D'AUTRES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QU'ILS AVAIENT DECIDE DE SATISFAIRE UNILATERALEMENT LEURS DESIRS PAR UNE MODIFICATION

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50234

Cassation

15 octobre 1981

15 octobre 1981

L'HORAIRE DE SON NOUVEL ATELIER MEME S'IL NE PERCEVAIT PLUS LA PRIME DE PANIER QUI AVAIT ETE LA CONTREPARTIE DE L'HORAIRE CONTINU DE SON POSTE ANTERIEUR ; QU'ILS ONT AINSI CONSTATE L'ABSENCE DE MODIFICATION

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CC

soc

613722d7cd580146774022f1

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

maternité à la suite de la résiliation du bail de ce local par son employeur durant son congé, Mme X..., soutenant que son contrat de travail avait ainsi fait l'objet d'une modification unilatérale, a

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CC

soc

6079b1439ba5988459c51752

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

X... n'avait plus désormais que la carte de représentation de la société Billy Bonny aurait constitué la modification d'une condition essentielle du contrat de travail de l'intéressé, faute d'avoir tenu

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CC

soc

6079b2099ba5988459c5561b

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

CONTRAT; ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, SANS SON ACCORD, REDUIT POUR LES MEUBLES LA COMMISSION FIXEE PAR LE CONTRAT ET QUE L'INTERESSE, AINSI QU'IL EN AVAIT LE DROIT, N'AVAIT PAS ACCEPTE CETTE MODIFICATION

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soc

61372220cd580146773fa737

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Y... a procédé à la modification du secteur géographique, des responsabilités et des fonctions de M. X... ; que ce dernier a refusé ces modifications ; Attendu que M.

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb0d

Cassation

28 février 1980

28 février 1980

AVAIT COMMIS CERTAINS MANQUEMENTS, ILS NE SAURAIENT LUI RENDRE LA RUPTURE IMPUTABLE ET QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE GESTION, IL N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE, ALORS QUE LA MODIFICATION

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soc

613720fccd580146773f005e

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

n'auraient pas travaillé selon l'horaire aménagé qu'ils revendiquaient ; que ces derniers, en s'abstenant de venir travailler à 14 heures, ont satisfait unilatéralement leur revendication par une modification

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soc

6079b20d9ba5988459c55704

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

LA CLIENTELE DE LA SOCIETE, TOUS DEUX REPRESENTANT EN MEME TEMPS D'AUTRES FIRMES ; QU'EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE ET COHEN DECOULAIT NECESSAIREMENT UNE MODIFICATION

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soc

6079b0b29ba5988459c4f76b

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

DE MEME NATURE, AU MEME ENDROIT EN RECEVANT LA MEME REMUNERATION ET EN OUTRE, QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT FAIT CONNAITRE, LE 28 JUILLET 1975, A SON EMPLOYEUR, QU'IL NE POUVAIT ACCEPTER CES NOUVELLES CONDITIONS

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CC

comm

6137212fcd580146773f1b0e

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

antérieurement par la BNP et que le CCF avait commis une faute dans l'exécution de son mandat en omettant d'attirer l'attention de son donneur d'ordre sur les conséquences de l'acceptation par celui-ci d'une modification

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soc

613721e4cd580146773f8806

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X..., ne constituait pas une modification d'une condition essentielle du contrat de travail de celui-ci ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel du salarié, l'arrêt attaqué

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soc

61372203cd580146773f980a

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

de certaines conditions, refusée par le salarié, a été rendue nécessaire par son fait, même non fautif ; qu'ayant constaté que la réorganisation du centre de Kermoysan avait été rendue nécessaire par

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soc

6079b0b59ba5988459c4f86d

Cassation

28 mars 1979

28 mars 1979

une condition non substantielle d'un contrat sans être responsable de la rupture, que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait juger que l'employeur avait modifié unilatéralement les conditions de travail

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soc

6079b1019ba5988459c50fd9

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

exerçait les fonctions de chef de publicité, constituait une rétrogradation, peu important les fonctions initiales exercées par Mme X..., qu'en refusant de considérer cette rétrogradation comme une modification

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soc

61372286cd580146773fe057

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

de nouveaux chantiers en respectant les dispositions de l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux et sans qu'il y ait eu modification

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CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c70e

Cassation

18 novembre 1994

18 novembre 1994

qui a constaté que la rupture était imputable à l'employeur du fait de la modification unilatérale des conditions essentielles du contrat de travail de la salariée, non acceptée par elle, n'a pas tiré

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comm

6137223ecd580146773fb60f

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

les conditions essentielles du contrat initial ; que le tribunal a constaté que M.

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