cour d'appel, après avoir relevé qu'un poste lui avait été proposé à Fort-de-France, énonce essentiellement que l'indécision persistante du salarié doit s'analyser en un refus de sa part de cette modification

X... constituait une modification des lieux aggravant la situation du fonds servant, et que les conditions d'exercice de l'action possessoire étaient réunies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vous ne bénéficierez d'aucune indemnité de préavis ni de licenciement et vous cesserez de faire partie de notre personnel à compter du 25 février 2010 au soir.(...) » ; il est de principe que la modification

du code de justice administrative, l'exécution de la décision révélée par le récépissé de déclaration de manifestation qui lui a été délivré le 16 juillet 2025 par le préfet du Morbihan portant modification

est situé en extrémité de la place qui fait suite à la Cour d'honneur s'étendant devant la façade inscrite à l'inventaire des Monuments Historiques ; que le prévenu avait d'ailleurs admis que " la modification

des sanctions prévues par le code de la route et par les articles 8 et 9 de l'arrêté du 26 juin 2012 et que le manquement reproché, tenant au non-respect du délai de deux mois pour demander une modification

Cette absence volontaire et injustifiée rend impossible la poursuite de notre collaboration. » Considérant que lorsque comme en l'espèce, la modification du lieu de travail est souhaitée par le salarié

de l'objet ou des conditions du bail du 4 novembre 1988 ; qu'une modification des lieux par rapport au constat d'huissier ne pouvait en conséquence être considérée comme une violation contractuelle imputable

informé de la modification des lieux et heures de la consultation du projet de plan local d'urbanisme en méconnaissance des articles R.123-10 et R.123-11 du code de l'environnement ; - le public n'a

syndical CGT est intervenue le 23 juin 2000, soit le jour même de l'entretien préalable auquel le salarié, qui se trouvait sous le coup d'une menace de licenciement en raison de son refus d'accepter la modification

selon le moyen, que le détachement temporaire et de courte durée d'un salarié auprès d'un autre employeur, en exécution d'une convention de prêt de main d'oeuvre, ne peut suffire à entraîner une modification

code du travail, 1134 du code civil devenu 1103 du code civil et l'article 31-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; 2°/ qu'en l'absence de clause de mobilité, la modification

X... et son lieu habituel de travail, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité au titre des frais de trajet supplémentaires ; Sur le moyen unique, pris en

déclaration de manifestation n’est pas soumis à l’obligation de motivation prévue par l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le moyen tiré de ce que la modification

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

déclarer irrecevable leur action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil tel que modifié

d'achèvement de travaux décidés avec l'accord du locataire ; que dès lors que la clause susvisée ne trouvait pas à s'appliquer, le bailleur ne pouvait imposer à monsieur Y... en fin de bail une nouvelle modification

outre les congés payés y afférents, ainsi que celle de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "le contrat de travail comporte un article III intitulé : "modification