Codes de loi français

Article Annexe 10

Si le transporteur communique, lors de la mise à jour, un extrait SIG portant sur un territoire plus grand que celui concerné par des modifications effectives (autrement dit s'il communique des données sur des communes dans lesquelles aucune modification

Article 62

-La loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 est abrogée. II.-Paragraphe modificateur

Article R125-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et des communes représentées dans cette commission

Article 3

Le présent arrêté est applicable, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article L213-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application

Article A310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47

La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle

Article D342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

automatiquement ou non par le dispositif de protection du réseau public d'électricité auquel l'installation est raccordée, le gestionnaire de ce réseau peut, après avoir entendu le producteur, suspendre le raccordement de cette installation : 1° En cas de modification

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la participation du public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet, plan ou programme ont subi des modifications substantielles.

Article R1221-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 74

-Le refus d'autorisation de gérer un dépôt de sang, de son renouvellement ou de la modification substantielle de l'un de ses éléments est notifié au directeur de l'établissement de santé ou à l'administrateur du groupement par le directeur général de

Article 1

. - La modification prévue au I s'applique à la convention de concession accordée par l'arrêté du 18 décembre 2007 portant concession de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane).

Article R162-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies

Article 7

ministre chargé de la culture propose à l'intéressé de choisir de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou d'accomplir un stage d'adaptation dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il est constaté que la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement

Article R521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l'article R. 521-9 s'effectuent également à l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9, sur

Article 34

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime

Article 8

-A l'exclusion des dispositions relatives aux demandes de modifications substantielles et à la vigilance dans les recherches, les recherches régulièrement autorisées ou déclarées à la date d'entrée en vigueur prévue au I se poursuivent conformément à

Article R472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74

Le dossier joint à la demande est composé des pièces ci-après : 1° Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment les caractéristiques principales et la capacité de transport de l'installation, la nature des ouvrages ou des modifications

Article 2

d'une société cotée ; n° 94-04 portant modification des règlements de la Commission des opérations de bourse pour la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 94-05 relatif aux sociétés civiles

Article 30-7

Au cours de l'exercice de ses fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale de l'agent donne lieu dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la commission de déontologie

Article 18

Pour toute réalisation d'un téléphérique nouveau ou toute modification substantielle d'un téléphérique, seuls des câbles neufs peuvent être utilisés, à l'exception des câbles porteurs-tracteurs qui peuvent être réutilisés pour une fonction identique ou

Article R323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Cet arrêté peut prévoir, en fonction des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l'électricité, que certaines de ses prescriptions sont applicables, à la suite d'une modification