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20 076 résultats pour « monnaie de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100276

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Helvet Immo, lorsque les demandes ont été présentées devant elle par les emprunteurs dans le délai de la prescription ; qu'elle a jugé, en se fondant sur les décisions de la CJUE, que la clause de monnaie

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100717

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Helvet Immo, lorsque les demandes ont été présentées devant elle par les emprunteurs dans le délai de la prescription ; qu'elle a jugé, en se fondant sur les décisions de la CJUE, que la clause de monnaie

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226491cdc6046d47395a7d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La Cour de justice de l'Union Européenne a précisé que les clauses d'un contrat de prêt qui prévoit que la devise étrangère est la monnaie de compte et l'euro la monnaie de paiement et qui ont pour effet

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7affe3bcaf505db6965df

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En octobre, puis novembre et décembre 2017, pour réaliser des opérations en relation avec la crypto-monnaie à titre personnel et pour le compte de la société PHD Capital, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7626cdc6046d479a4080

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

dans laquelle il percevait ses revenus par rapport à la monnaie de compte ; - en conséquence, juger que la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7620cdc6046d479a38c7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte ; - en conséquence, juger que la demande de M. et Mme [D] de nullité de leur contrat de prêt pour dol est mal fondée ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7619cdc6046d479a3826

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte ; En conséquence, juger que la demande de M. et Mme [E] sur le fondement du manquement de BNPPPF à son obligation d'information

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb46cdc6046d47e883b6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

20 janvier 2026 en audience publique, devant : Président : Madame GILIS Assesseur : Madame VINCENT Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI présente uniquement aux débats Les rapporteurs ont rendu compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

étrangère peut être utilisée comme monnaie de compte, c'est-à-dire de référence afin de déterminer le quantum de l'obligation au moment du paiement, ou comme monnaie de paiement, pour le règlement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01515

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

G... engagée par l'établissement public Monnaie de Paris à compter du premier septembre 2009 en qualité de responsable relations sociales et coordination ressources humaines, a été licenciée pour insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00707

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[A], engagé en qualité d'ouvrier de l'administration des monnaies et médailles à compter du 14 octobre 1974, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er août 2016, [Établissement 1] étant devenue

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

article 9 (relatif à la clause d'exigibilité immédiate sans mise en demeure préalable et du seul fait d'une régression du ratio de couverture), son article 12 (prévoyant que la devise étrangère est une monnaie

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb003acdc6046d4757b43b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Agricole Mutuel des Savoie à payer à la SCI [B] et à Mme [B] la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral en sus de la perte de chance de ne pas souscrire ledit engagement inadapté avec une monnaie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e5c0cdc6046d4764b0b4

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

M. et Mme [B] sont des emprunteurs profanes et qu'ils justifiaient que la conclusion du contrat de crédit Helvet Immo les exposait à des risques financiers auxquels ils ne pouvaient pas faire face compte

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107fd

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

) 1633 parts émises par la société CTPP, de 200 francs chacune, remboursables par tiers à échéance, en garantie des sommes dues en exécution d'un cautionnement ; que les titres ont été virés sur un compte

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163585

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

communicables, sur le fondement des dispositions du titre III du code des relations entre le public et l'administration, qu'une fois que la décision sur le soutien du conseil départemental au projet de monnaie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00320

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Fabien D... et par Mme Nathalie F..., son épouse, l'absence totale d'explication sérieuse sur des versements considérables en pièces de monnaie sur un compte bancaire et l'importance des détournements

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614738

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

A FAIT DES VERSEMENTS SUCCESSIFS A LA SOCIETE ... , A CHARGE, POUR CELLE-CI, DE SE LIVRER A DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR ET DE MONNAIES METALLIQUES POUR SON COMPTE ET SUR SES ORDRES ; QUE LA

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CA

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

en toute monnaie, inscrits en compte gagé à la date de délivrance de cette attestation.'.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501845_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions en date des 28 février et 10 mars 2025 du maire de la commune de Monnaie

Source officielle