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86 616 résultats pour « montant contractuellement fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200979

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200982

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

à avoir été communiqué aux adhérents et à leur être opposable, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200983

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200985

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

à avoir été communiqué aux adhérents et à leur être opposable, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200986

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

à avoir été communiqué aux adhérents et à leur être opposable, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200987

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

à avoir été communiqué aux adhérents et à leur être opposable, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200988

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

à avoir été communiqué aux adhérents et à leur être opposable, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200989

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

à avoir été communiqué aux adhérents et à leur être opposable, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200990

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

à avoir été communiqué aux adhérents et à leur être opposable, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200993

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200997

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a87

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

société TRW Repa a fait appel à la société d'expertise comptable Secafi-Alpha pour l'assister dans le cadre d'une procédure d'alerte et d'un projet de licenciement collectif; qu'une contestation du montant

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fa68

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

de la société Phébus le 31 août 1991 était un geste commercial qui n'entraînait aucune renonciation à se prévaloir des dispositions du contrat fixant au 1er février 1992 le terme des relations contractuelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201123

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

le moyen : 1°/ que selon l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404f98

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

de ces effets devait être déduit d'une éventuelle condamnation à payer ledit arriéré; qu'en ne répondant pas à ces conclusions contestant le montant restant dû à la société X..., la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740be99

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X... a été engagé le 7 septembre 1992 par la société Port Pétrolier de Givors, suivant un contrat à durée déterminée de six mois ; que les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301034

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

par le preneur dans les lieux loués" qui ne pourra être inférieur à une certaine somme, étant convenu qu'à l'occasion de chacun des renouvellements successifs du bail, le loyer minimum garanti sera fixé

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741117b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de la peine conventionnellement fixée et celui du préjudice effectivement subi ; que, si le juge apprécie souverainement le préjudice subi et fixe librement le montant de l'indemnité qu'il trouve excessive

Source officielle
CC

civ3

61372444cd5801467741414b

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

donnés à bail à la société Picard surgelés, ont délivré congé à celle-ci pour le 31 mars 1996 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer ; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00270

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 16 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

Source officielle

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