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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200979
9 juin 2016
, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties
ECLI:FR:CCASS:2016:C200982
à avoir été communiqué aux adhérents et à leur être opposable, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants
ECLI:FR:CCASS:2016:C200983
ECLI:FR:CCASS:2016:C200985
ECLI:FR:CCASS:2016:C200986
ECLI:FR:CCASS:2016:C200987
ECLI:FR:CCASS:2016:C200988
ECLI:FR:CCASS:2016:C200989
ECLI:FR:CCASS:2016:C200990
ECLI:FR:CCASS:2016:C200993
ECLI:FR:CCASS:2016:C200997
soc
613722b9cd58014677400a87
12 juin 1996
société TRW Repa a fait appel à la société d'expertise comptable Secafi-Alpha pour l'assister dans le cadre d'une procédure d'alerte et d'un projet de licenciement collectif; qu'une contestation du montant
comm
613723e7cd5801467740fa68
11 février 2003
de la société Phébus le 31 août 1991 était un geste commercial qui n'entraînait aucune renonciation à se prévaloir des dispositions du contrat fixant au 1er février 1992 le terme des relations contractuelles
ECLI:FR:CCASS:2017:C201123
7 septembre 2017
le moyen : 1°/ que selon l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe
61372311cd58014677404f98
24 mars 1998
de ces effets devait être déduit d'une éventuelle condamnation à payer ledit arriéré; qu'en ne répondant pas à ces conclusions contestant le montant restant dû à la société X..., la cour d'appel a
6137239acd5801467740be99
14 mars 2001
X... a été engagé le 7 septembre 1992 par la société Port Pétrolier de Givors, suivant un contrat à durée déterminée de six mois ; que les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301034
29 novembre 2018
par le preneur dans les lieux loués" qui ne pourra être inférieur à une certaine somme, étant convenu qu'à l'occasion de chacun des renouvellements successifs du bail, le loyer minimum garanti sera fixé
61372402cd5801467741117b
3 décembre 2002
de la peine conventionnellement fixée et celui du préjudice effectivement subi ; que, si le juge apprécie souverainement le préjudice subi et fixe librement le montant de l'indemnité qu'il trouve excessive
61372444cd5801467741414b
24 novembre 2004
donnés à bail à la société Picard surgelés, ont délivré congé à celle-ci pour le 31 mars 1996 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer ; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00270
12 mars 2025
Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 16 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.
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