Y... de sa demande en restitution des sommes consignées, l'arrêt retient que celui-ci a sollicité un prêt d'un montant supérieur de 500 000 francs à celui fixé dans les actes ; que s'il justifie que l'organisme

tribunal de condamner la commune de Bar-sur-Seine à lui verser un rattrapage de salaire correspondant à l'écart entre le salaire retenu lors de la conclusion du contrat signé le 20 septembre 2021 et le montant

conséquences des fautes commises par l'une au préjudice de l'autre ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir qu'elle était fondée à réclamer le paiement d'une indemnité d'utilisation correspondant au montant

encore violé les articles 1134 et 1728 du Code civil; 4°/ que l'inexécution des obligations du propriétaire ne peut justifier la carence du locataire dans le paiement des loyers ou la réduction du montant

Il soutient que : - le montant de la cotisation de taxe foncière qui lui est réclamé correspond au montant total des lots A, B et C alors qu'il n'est propriétaire que du lot C ; - le montant qui

propres QUE si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée modifie la nature de la relation de travail, elle n'a pas pour effet de remettre en cause le montant

, fixé par convention, à 20 000 euros et, d'autre part, d'une ligne d'escompte d'un montant de 60 000 euros ; que les 5 et 15 juin 2007, la banque a rejeté quatre lettres de change pour un montant de 13

MOTIFS QUE si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée modifie la nature de la relation de travail elle n'a pas pour effet de remettre en cause le montant

sur la somme de 32.027,83 Francs à compter du 15 juin 2000 et au taux légal sur le surplus à compter de la date de l'assignation. *] La somme de 105.438,16 Francs avec intérêts au taux contractuel sur

la société à lui payer, alors « que le caractère excessif d'une clause pénale et la réduction qu'il justifie se fondent sur la disproportion entre l'importance du préjudice subi et le montant contractuellement

mensuel de 1000 euros alors que le montant contractuellement fixé était de 1250 euros, et qu'il ressort d'une ordonnance rendue le 16 octobre 2012 qu'il n'est pas établi que les parties se soient accordées

qui n'a que partiellement exécuté les différentes phases de la convention, qu'en conséquence, la société SD COTENTIN est fondée à réclamer paiement d'une somme correspondant seulement à la moitié du montant

Considérant que si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée modifie la nature de la relation de travail elle n'a pas pour effet de remettre en cause le montant

[D] demande notamment au tribunal de la déclarer recevable et bien fondée et de condamner la SARL LGM IMMOBILIER à lui verser : - la somme de 10.033,23 euros HT, soit 12.040 euros TTC au titre du montant

En conséquence, la société SD COTENTIN est fondée à réclamer paiement d'une somme correspondant seulement à la moitié du montant contractuellement fixé soit 2.3680,80 € toutes taxes comprises, et ce avec

MOTIFS QUE si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée modifie la nature de la relation de travail elle n'a pas pour effet de remettre en cause le montant

Considérant que si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée modifie la nature de la relation de travail elle n'a pas pour effet de remettre en cause le montant

d’un montant de 372 euros et de frais hypothécaires d’un montant de 27 euros.

Considérant que si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée modifie la nature de la relation de travail elle n'a pas pour effet de remettre en cause le montant

Le loyer facturé en 2012 est supérieur de plus de 25 % au montant contractuellement fixé pour l'année 2005.