A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat dans le département.

Article 8

—

Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours

LEGIARTI000026946073

—

LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS FINESSEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE CPU LIBELLÉ CPU PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 310781406 CHU Toulouse 031036 Toulouse CHU 311 Haute-Garonne La facturation

LEGIARTI000025671160

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LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE FINESS EJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE CPU LIBELLÉ PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 560023210 CH Bretagne Atlantique Vannes 056019 Vannes 561 Morbihan

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1, la commission du contrôle de la réglementation a prononcé, en application du 3° de l'article L. 422-1, une sanction pécuniaire devenue définitive

Article 10

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Le compte 450 "Copropriétaire individualisé" ou, s'il a été créé, le sous-compte 450-1 "Copropriétaire - budget prévisionnel" est débité du montant des provisions appelées par le crédit du compte 701 "Provisions sur opérations courantes".

LEGIARTI000050477145

—

Régionalisation des sous-quotas attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs Libellé Zone de référence du Conseil international pour l'exploration Code stock Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs

Article 18

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La composition de cette commission est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article Annexe 2

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LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE FINESSEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE CPU LIBELLÉ CPU PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 310789136 CLCC institut Claudius Regaud

Article Annexe I

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LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS FinessEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE LIBELLÉ PÉRIMÈTRE 500000112 CH SAINT-LÔ MÉMORIAL 050018 Saint-Lô Canisy 501 MANCHE La facturation individuelle

Article D518-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 54

Code monétaire et financier

de la commission de surveillance.

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Code de la mutualité

Le nombre de contrats et bons concernés par le dépôt ; b) Le total des sommes concernées ; 2° Pour chaque contrat et bon de capitalisation concerné par le dépôt : a) Le type et numéro de contrat, de bon, de règlement ou d'adhésion ; b) Le montant

Article R121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration en application de l'article R. 121-30, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public

Article Annexe 2

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Finess juridique 710976705 Finess géographique 710978313 Etablissement Centre hospitalier Jean Bouveri Code comptable 071045 Ville du comptable Montceau-les-Mines Code CPU 01211 Libellé CPU CPAM Dijon Périmètre de facturation La facturation

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 28

Code de la consommation

dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 janvier 1997 susvisé est fixé à 400 € pour les présidents des formations ordinaires et à 300 € pour les autres membres de ces formations.

Article R336-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

Code de l'énergie

La Caisse des dépôts et consignations soumet, chaque année, à la Commission de régulation de l'énergie le montant prévisionnel de sa rémunération et des frais exposés pour la gestion du fonds au titre de l'année suivante.

Article 3

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Les indemnités pour risques professionnels sont liquidées dans les conditions ci-après : Dans la métropole, suivant les taux indiqués à l'article précédent ; Outre-mer, ces taux, libellés en euros, sont convertis en monnaie locale, sur la base de la parité

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38

Code général des impôts, annexe II

I. - Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur : a.

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code des assurances

total des sommes déposées et les montants déposés au titre de chaque contrat ou bon.

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