AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67f9ba5988459c5b8a3
6 janvier 1975
6 janvier 1975
D'UNE SOMME DE 192,32 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL NE PEUT ETRE ALLEGUE QUE LES COMMANDES AFFERENTES AUXDITES COMMISSIONS ONT ETE RECUES PENDANT LE DELAI DE PREAVIS,
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100749
11 juillet 2018
11 juillet 2018
en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui lui était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction
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