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17 994 résultats pour « montant des commissions a libeller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8a3

Cassation

6 janvier 1975

6 janvier 1975

D'UNE SOMME DE 192,32 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL NE PEUT ETRE ALLEGUE QUE LES COMMANDES AFFERENTES AUXDITES COMMISSIONS ONT ETE RECUES PENDANT LE DELAI DE PREAVIS,

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100749

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui lui était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100753

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui lui était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100758

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui lui était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100761

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui leur était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100756

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui lui était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... ne peut non plus soutenir l'erreur de droit, en faisant valoir que le montage juridique de ces opérations de défiscalisation et d'opérations immobilières dans les A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100750

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui lui était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100752

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

En effet, les avis de débit du compte en euros des époux X... qui sont produits mentionnent un montant libellé en francs suisses pour chaque échéance concernée, avec l'indication d'une contrevaleur en

Source officielle
CC

cr

ées devant la justice américaine notammentc/Jack Y

61372647cd5801467742452e

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

qui l'a refusé un chèque de leur montant, pendant le temps où il a été inverti d'une procuration sur l'un des deux comptes et surtout en tant que bénéficiaire indirect d'un virement fallacieusement libellé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100757

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui leur était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100760

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui leur était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201189

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

[X], titulaire d'un compte libellé en dollars américains ouvert dans les livres de la Société générale de banque au Liban (la banque), société de droit libanais, a été autorisé à pratiquer au préjudice

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200288

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

eu connaissance des faits justifiant la demande s'agissant de chaque dossier concerné, par référence au nom du malade, au libellé de l'acte, à la date de l'acte, au montant facturé, au montant de l'indu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100057

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

été réglée de l'intégralité de ses commissions ; Mme B... réclame le règlement des factures de commissions suivantes : - facture n° 014/002 du 14 février 2014 pour un montant de 5 525 euros - facture

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CC

cr

REIMS, en date du 18 mai 1989 qui, dans l'information suiviec/Daniel B

61372547cd5801467741c702

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

B... est venu m'apporter les autres chèques, il m'a également "demandé une commission s'élevant entre 700 et 1 000 francs selon le montant des chèques, j'ai refusé de lui verser cette commission parce

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cr

613725afcd5801467741fc7a

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits d'abus de confiance, falsification de chèque et usage, dont elle a reconnu

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CC

soc

6137224dcd580146773fbd9b

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X... a été engagé comme voyageur représentant placier par la société Meubles Vogt frères par un contrat du 8 février 1979 stipulant qu'il percevrait une commission de 6,5 % sur les chiffres des ventes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100499

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Parallèlement, un plan conventionnel de redressement a été établi par une commission de surendettement au bénéfice de l'emprunteur.

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CC

cr

61372529cd5801467741b781

Cassation

16 octobre 1989

16 octobre 1989

un chiffre d'affaires de 500 000 francs, alors que Vial et Halimi qui lui a succédé comme représentant à la commission, ont toujours assuré qu'ils n'avaient jamais apporté un tel chiffre d'affaires aux

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