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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00667
1 juin 2022
et de dommages-intérêts, alors « que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00426
22 mars 2018
demandes au titre d'un licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur
6079b1919ba5988459c5289b
12 mai 1998
X..., engagé le 21 janvier 1991 en qualité de directeur commercial par la société Webtec, a été licencié pour motif économique le 29 octobre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10085
30 janvier 2019
L'Hôpital de ses demandes relatives aux conséquences de son licenciement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la cause réelle et sérieuse du motif économique du licenciement de M. Y...
6079b1509ba5988459c5192c
25 avril 1990
Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", le requérant
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", la requérante
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
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